La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Commission revision - page 4

1° REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Auteur principal... ...Commission revision...SAISINE de la Cour de révision de la demande présentée par X... et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 22 mai 1996, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux et recel, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende . LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que Y..., gérant d'une sociét...

REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité -... ...Commission revision...REJET et NON-LIEU à saisine de la Cour de révision sur la demande présentée par Jeanne-Marie S..., puis reprise par M. Denis Le H...-S..., tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises du département du Finistère, en date du 4 novembre 1924, qui a condamné Joseph Marie dit Guillaume S... à la peine des travaux forcés à perpétuité, pour meurtre et faux en écritures privées. LA COMMISSION DE REVISION : Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et...

REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité -... ...Commission revision...NON-LIEU à saisine de la Cour de révision sur la demande présentée par Adrien X... et Aubert X..., père et frère d'Elie X..., tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises de l'Ardèche, en date du 1er juin 1989, qui a condamné celui-ci par contumace à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtres et tentative de meurtres. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu...

REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles - Diffamation publique envers des particuliers - Fait... ...Commission revision...IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Gap, en date du 8 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation publique envers des particuliers, l'a notamment condamné à des réparations civiles, ainsi qu'à la suspension de l'exécution de la condamnation. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure...

REVISION - Commission de révision - Décès du condamné - Requête présentée par le petit-fils - Recevabilité non. La demande en révision,... ...Commission revision...IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises des Basses-Alpes en date du 28 novembre 1954, qui a condanmné son grand-père, Y..., à la peine de mort pour homicides volontaires et assassinat. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que cette demande, présentée par le petit-fils du condamné décédé, n'entre pas...