La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Commission revision - page 3

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Commentaire de l'expert désigné au cours... ...Commission revision...REJET de la demande présentée par X... Raphaël et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises des Vosges, en date du 12 mars 1997, qui, pour meurtre et vol aggravé, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Rappel des faits et de la procédure : Le lundi 12 août 1991, vers 13 heures 15, était découvert, dans la...

REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Amnistie - Effet. AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 6 août 2002 - Effets -... ...Commission revision...SAISINE DE LA COUR DE REVISION de la demande présentée par X... Alexandre et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 24 novembre 2003, qui, pour incendie involontaire, l'a condamné à 900 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par lettre reçue au secrétariat de...

1° REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation d'un témoin - Cas. 1°... ...Commission revision...SAISINE DE LA COUR DE REVISION de la demande présentée par X... Béatrice, épouse Y..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 mai 2004, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de trois ans, ainsi qu'à une amende de 250...

REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Saisine de la Cour de révision -... ...Commission revision...SAISINE DE LA COUR DE REVISION sur la demande présentée le 30 mars 2001 par Madame la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, tendant à la révision de la condamnation à la peine de travaux forcés à perpétuité prononcée le 4 novembre 1924 par la cour d'assises du Finistère contre Guillaume X... pour meurtre et faux en écriture privée. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale...

REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Exclusion - Cas - Existence d'un autre moyen de droit permettant de réparer... ...Commission revision...NON-LIEU A REVISION sur la demande présentée par X... Samir et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel d'Orléans, en date du 8 janvier 2001, qui, pour conduite en état alcoolique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et neuf mois de suspension du permis de conduire. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'un individu, convoqué par...

REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles - Condamnation en matière contraventionnelle non. La... ...Commission revision...IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... Lionel et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 23 septembre 2003, qui, pour contravention de diffamation non publique, l'a condamné à 38 euros d'amende. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que cette demande, qui concerne une condamnation contraventionnelle, n'entre pas dans les...

...Commission revision...COUR DE CASSATION 02 CRD 001 Audience publique du 19 Décembre 2003 Prononcé au 6 février 2004 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Erik Z... - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 décembre 2001, qui a alloué à M. Erik Z... une indemnité de 45 764,45 euros sur le fondement de l'article...

REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu au jour du procès - Nécessité. Doit être déclarée irrecevable, comme... ...Commission revision...IRRECEVABILITE de la demande présentée le 2 novembre 2001 par X... Jean-Marc et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime en date du 25 mai 1997, qui, pour empoisonnement avec préméditation, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Jean-Marc X... a été condamné par la cour d'assises de la...

REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité -... ...Commission revision...REJET de la demande présentée par X... et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 18 septembre 1996, qui, pour soustraction d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt passé en force de chose jugée du 18 septembre 1996, X... a été déclarée coupable, sur le fondement de...

REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Décès du condamné. Met fin à la procédure qui n'est pas reprise par l'une des... ...Commission revision...NON-LIEU à STATUER sur la demande présentée par X... et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises de Charente-Maritime en date du 29 avril 1996, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que Monsieur X... est décédé le 29 octobre 1999 ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer en l'état sur...