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07/02/2005 | FRANCE | N°04-REV037

France | France, Cour de cassation, Commission revision, 07 février 2005, 04-REV037


IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... Lionel et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 23 septembre 2003, qui, pour contravention de diffamation non publique, l'a condamné à 38 euros d'amende.

LA COMMISSION DE REVISION,

Vu la demande susvisée ;

Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;

Attendu que cette demande, qui concerne une condamnation contraventionnelle, n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale et n'est, dès lors, pas recevable.

Par ces motif

s :

DECLARE la demande irrecevable.

IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... Lionel et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 23 septembre 2003, qui, pour contravention de diffamation non publique, l'a condamné à 38 euros d'amende.

LA COMMISSION DE REVISION,

Vu la demande susvisée ;

Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;

Attendu que cette demande, qui concerne une condamnation contraventionnelle, n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale et n'est, dès lors, pas recevable.

Par ces motifs :

DECLARE la demande irrecevable.


Synthèse
Formation : Commission revision
Numéro d'arrêt : 04-REV037
Date de la décision : 07/02/2005
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Analyses

REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles - Condamnation en matière contraventionnelle (non).

La demande de révision d'une condamnation pour contravention n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale.


Références :

Code de procédure pénale 622 et suivants

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 23 septembre 2003

Dans le même sens que : Chambre criminelle, 1994-05-05, Bulletin criminel, n° 172, p. 393 (irrecevabilité).


Publications
Proposition de citation : Cass. Commission revision, 07 fév. 2005, pourvoi n°04-REV037, Bull. civ. criminel 2005 COMREV N° 1 p. 1
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles criminel 2005 COMREV N° 1 p. 1

Composition du Tribunal
Président : Président : Mme Anzani
Avocat général : Avocat général : M. Finielz.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Liffran.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:04.REV037
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