La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Commission reparation detention - page 51

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Décisions susceptibles. La décision par laquelle un premier... ...Commission reparation detention...IRRECEVABILITE du recours formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de ladite Cour, en date du 10 septembre 2001, qui a déclaré " recevable en la forme " la requête de X... et renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par requête parvenue le 31 mai 2000 au...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Appréciation. Le premier président d'une cour d'appel, saisi sur le fondement des articles... ...Commission reparation detention...CONFIRMATION sur le recours formé par X... contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 juin 2001, qui a alloué à M. X... une indemnité de 7 622,45 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Sur la recevabilité du recours, contestée par le procureur général et l'agent judiciaire du Trésor, Vu les...

1° REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Délai - Point de départ de la notification. 1° Selon... ...Commission reparation detention...CONFIRMATION sur le recours formé par L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 juin 2001, qui a alloué à X... une indemnité de 12 195,92 euros sur le fondement de l'article 149 précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 19 juin 2001, le premier président de la cour d'appel a accordé à X... une...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Déclaration - Forme - Lettre recommandée adressée directement à... ...Commission reparation detention...IRRECEVABILITE du recours formé par X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 juin 2001, qui a alloué à M. X... une indemnité de 5 488,16 euros sur le fondement de l'article 149 précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 19 juin 2001, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : a accordé à M. X... , une...

1° REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Effet dévolutif - Portée - Recours limité à certaines dispositions d'une décision du premier... ...Commission reparation detention...INFIRMATION sur le recours formé par M. l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bastia, en date du 17 juillet 2001, qui a alloué à M. X... une indemnité de 6097,96 euros au titre du préjudice moral, 3 048,98 euros au titre du préjudice matériel et 609,80 euros au titre des frais de procédure sur le fondement de l'article 149 précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES...