La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Commission reparation detention - page 50

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Farid contre la décision du premier président de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 mars 2002, qui a déclaré irrecevable sa requête ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 14 novembre 2002, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Christian contre la décision du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 juin 2002, qui lui a alloué une indemnité de 3820 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 29 novembre 2002, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Recevabilité - Conditions - Déclaration de recours - Forme -... ...Commission reparation detention...REJET du recours formé par X... Pierre-Philippe contre la décision du premier président de la cour d'appel de Chambéry, en date du 27 novembre 2001, qui a déclaré sa requête irrecevable. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, I - Sur la recevabilité du recours contestée par la défense : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor soutient que le recours est irrecevable pour ne pas avoir été formé par déclaration au...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité - Conditions. Selon l'article 149-2 du Code de procédure pénale, le premier... ...Commission reparation detention...REJET du recours formé par X... Noël contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 avril 2002, qui a déclaré sa requête irrecevable. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 16 avril 2002, le premier président a déclaré irrecevable la requête de M. Noël X..., déposée tardivement le 11 mai 2001 à la suite de la notification d'une ordonnance de...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Réparation - Préjudice matériel - Perte d'une chance de retrouver un emploi. REPARATION A... ...Commission reparation detention...INFIRMATION sur le recours formé par X... Marie-Christine contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nîmes, en date du 23 avril 2002, qui a rejeté sa requête. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 23 avril 2002 le premier président de la cour d'appel de Nîmes a rejeté la demande formée par Mlle Marie-Christine X... en réparation du préjudice subi en raison d'une...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Recevabilité - Conditions - Déclaration de recours - Forme -... ...Commission reparation detention...REJET du recours formé par X... Jean-François contre la décision du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 13 juin 2002, qui lui a alloué une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 13 juin 2002 le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France a accordé à M. Jean-François X...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité - Conditions. Les dispositions de l'article 149, dernier alinéa, du Code de... ...Commission reparation detention...REJET du recours formé par X... Bernard contre la décision du premier président de la cour d'appel de Besançon, en date du 1er mars 2002, qui a déclaré irrecevable sa requête déposée sur le fondement de l'article 149 du Code précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 1er mars 2002, le premier président de la cour d'appel de Besançon a déclaré irrecevable la requête de M. Bernard X...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Evaluation - Préjudice matériel. L'évaluation du préjudice matériel subi à raison d'une... ...Commission reparation detention...INFIRMATION sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'Appel d'Amiens, en date du 5 octobre 2001, qui a alloué à M. Nordine X... une indemnité de 38 722,05 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 5 octobre 2001, le premier président de la cour d'appel d'Amiens a accord...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Recevabilité - Conditions - Déclaration de recours - Forme -... ...Commission reparation detention...IRRECEVABILITE du recours formé par X... Roger contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai, en date du 7 janvier 2002, qui a alloué à M. Roger X... une indemnité de 3 050 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 610 euros au titre des frais irrépétibles. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS I. Sur la demande de renvoi formée par M. X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Conditions - Préjudice directement causé par la privation de liberté - Préjudice économique... ...Commission reparation detention...INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de Chambéry, en date du 27 novembre 2001, qui a alloué à M. X... une indemnité de 572 830 francs 87 327,37 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité et comprenant les frais irrépétibles. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 27 novembre...