La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Commission reparation detention - page 47

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Y... Rachid contre la décision du premier président de la cour d'appel de NANCY, en date du 13 décembre 2002, qui lui a alloué une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité, ainsi qu'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 mai 2003, l'avocat du demandeur...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Nabil contre la décision du premier président de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 décembre 2002, qui lui a alloué une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 mai 2003, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu...

1° REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité - Conditions. 1° En application de l'article 149-2 du Code de procédure... ...Commission reparation detention...NON-LIEU A STATUER et REJET des recours formés par le procureur général près la cour d'appel de Douai, l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de ladite cour, en date du 16 septembre 2002, qui a alloué à M. Mickaël X... une somme de 152 449 euros sur le fondement de l'article 149 précité et en ce qui concerne l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du 10 septembre 2001 qui a renvoy...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - LE X... Gérard contre la décision du premier président de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 septembre 2002, qui lui a alloué une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 149 précité, ainsi qu'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 1er avril 2003, le requérant et son avocat ne...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Y... Abdessalam contre la décision du premier président de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 septembre 2002, qui lui a alloué une somme de 7890 euros sur le fondement de l'article 149 précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 1er avril 2003, le requérant ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas - Titre à venir. Les exceptions mettant fin à l'action publique, telles que la... ...Commission reparation detention...IRRECEVABILITE ET REJET du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 11 septembre 2002, qui a alloué à M. Pierre X... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 11 septembre 2002, le premier président de la cour d'appel de Paris a allou...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas. Dès lors qu'il a été condamné du chef des infractions pour lesquelles il a... ...Commission reparation detention...REJET du recours formé par X... Bernard contre la décision du premier président de la cour d'appel de Colmar, en date du 10 juin 2002, qui a déclaré la requête irrecevable. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que le premier président a déclaré la requête de M. Bernard X... irrecevable, au motif qu'ayant été condamné, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 149 du Code de procédure...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères. REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice... ...Commission reparation detention...INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par X... Belkacem contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 23 octobre 2002, qui lui a alloué le somme de 500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 23 octobre 2002, le premier président de la cour d'appel de Paris a alloué à M. Belkacem X... une...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de DOUAI, en date du 1er juillet 2002, qui a alloué à Mme Eliane X... une indemnité de 22.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en chambre du conseil le 7 mars 2003 ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Rachid contre la décision du premier président de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 septembre 2002, qui lui a alloué la somme de 7890 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 7 mars 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les...