La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Commission reparation detention - page 43

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Robert contre la décision du premier président de la cour d'appel de LYON, en date du 23 avril 2003, qui lui a alloué une indemnité de 34800 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 14 novembre 2003 ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Toader contre la décision du premier président de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 mai 2003, qui lui a alloué la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice matériel et 2 250 euros au titre de son préjudice moral, en raison d'une détention effectuée entre le 12 mars 1997 et le 24 avril 1997, soit pendant une durée de 43 jours ; Sur le rapport de Mme le Conseiller...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Christian X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 23 avril 2003, qui a alloué à M. Christian X... une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 14 novembre 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères. La seule existence de relations intimes entre la... ...Commission reparation detention...INFIRMATION sur le recours formé par X... Brigitte contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 janvier 2003, qui lui a alloué une indemnité de 915 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 14 janvier 2003 le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a allou...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Marc contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 novembre 2002, qui lui a alloué une indemnité de 20.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 6 octobre 2003, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 20 octobre 2002, qui a alloué à Melle Cindy X... une indemnité de 8.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 22 septembre 2003, la demanderesse ne s'y étant pas opposé; Vu les dossiers de la procédure de...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Philippe contre la décision du premier président de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 février 2003, qui lui a alloué une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 22 septembre 2003, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Fabrice contre la décision du premier président de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 janvier 2003, qui lui a alloué une indemnité de 5.336 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 22 septembre 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 janvier 2003, qui a alloué à M. Cédric X... une indemnité de 18.583,40 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 6 octobre 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Christophe contre la décision du premier président de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 janvier 2003, qui lui a alloué une indemnité de 5.336 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 22 septembre 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale...