La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Commission reparation detention - page 40

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Arthur X... - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris du 3 septembre 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 22.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 5 avril 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Dijon, - L' agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Dijon du 12 août 2004 qui a alloué à M. Kamel X... une indemnité de 34.000 euros au titre de son préjudice moral, de 36.573,86 euros au titre de son préjudice matériel et 13.000 euros au titre des frais d'avocat sur le fondement de l'article...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Joseph X... contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 mai 2003 qui a alloué à M.X... une indemnité de 9.000 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 5 avril 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Johnny X... - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Angers en date du 4 juin 2003, qui a alloué à M. X... une indemnité de 55 516,23 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 6 février 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Pascal X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy du 27 juin 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 32.190 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ainsi que 500 euros au titre de l'article 700 ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 6 février 2004 l'avocat de M. X... ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Jean-Marc X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 27 juin 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 31.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 6 février 2004, l'avocat de M. X... ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - L'agent judiciaire du Trésor - M. Bernard X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de d'Aix-en-Provence, du 24 juin 2003, qui a alloué à M. X... une indemnité de 40.460 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 6 février 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Benoit X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 1er juillet 2003, qui a alloué à M. X... une indemnité de 5000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 6 février 2004, le demandeur et ses avocats ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Jacki X... contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens du 12 juin 2003, qui a alloué à M. X... une indemnité de 25.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 6 février 2004 le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Olivier X... contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Orléans, en date du 3 décembre 2002, qui a alloué à M. X... une indemnité de 1 600 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 12 janvier 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la...