La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Commission reparation detention - page 25

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Mme Rolande X... veuve Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 10 novembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 50 000 euros au titre du préjudice...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller réfférendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Mme Marie-Paule X... épouse Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 15 décembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 6.000 euros en...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de chance d'obtenir les... ...Commission reparation detention...INFIRMATION PARTIELLE ET REJET des recours formés par M. Eric X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 25 novembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 248 911 euros au titre du préjudice financier subi et une indemnité de 35 000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale ; outre une somme de 500 euros par...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Mustapha X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Reims en date du 27 octobre 2005 qui a alloué à M. Mustapha X... une indemnit...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - L'agent judiciaire du Trésor, - M. François X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 9 juin 2004 qui a alloué à M. X... une indemnité de 59.200 euros sur le...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Roland X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 26 juillet 2005 qui a alloué à M. X... une indemnité de 4.573,47...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bastia en date du 4 octobre 2005 qui a alloué à M. Mohamed X... une indemnité de 4.767,60 euros au titre du...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Ogheneaga Owhoka X... Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Reims en date du 8 septembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 10.000 euros sur le fondement de l'article...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Hyacinthe X... , contre la décision du premier président de la cour d'appel de Metz en date du 16 septembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 28 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Mme Marcella X... épouse Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Metz en date du 16 septembre 2005 qui a lui alloué une indemnité de 1.600 euros sur le fondement de l'article 149...