La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Commission (deuxième chambre) - page 17
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...Commission deuxième chambre...RKQUETE N" 20357/92 Manna WHITESIDE c/ROYAUME-UNI DÃCISION du 7 mars 1994 sur U recevabilité de ia requête Article 1 de la Convention Le respect de la vie privée et du domicile peut obliger l'Etat à prendre des mesures positives dans le domaine des relations entre particuliers L'Etat a l'obligation d'assurer à un requérant les droits que lui garantissent les articles 8 de la Convention et 1 du Protocole additionnel en prévoyant des recours contre la persécution délibérée d'un autre particulier Article 8, paragraphe 1, de la Convention Cette disposition peut imposer...
| BONHOMME, GHIOZZI, WACISEK contre la FRANCE
...Commission deuxième chambre...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 21467/93 présentée par Jacques BONHOMME, Noëlle GHIOZZI épouse BONHOMME et Eric WACISEK contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 3 mars 1994 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président H. DANELIUS G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS...
...Commission deuxième chambre...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 16903/90 présentée par Giuseppe FERRARA contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président H. DANELIUS G. JÖRUNDSSON J.C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.C. GEUS M. NOWICKI I. CABRAL BARRETO J...
| DA CONCEIÇÃO contre le PORTUGAL
...Commission deuxième chambre...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 18158/91 présentée par Alberto Eugénio da Conceição contre le Portugal La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre H. DANELIUS G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ...
...Commission deuxième chambre...SUR LA RECEVABILITÉ sur la requête No 18441/91 présentée par Alexis OUENDENO contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président H. DANELIUS G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO J. MUCHA...
...Commission deuxième chambre...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 18873/91 présentée par Anne-Marie COURTET contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de MM. H. DANELIUS, Président en exercice G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO J. MUCHA D. SVÁBY M. K...
...Commission deuxième chambre...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 19922/92 présentée par Pierre BOUTEMY contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de MM. H. DANELIUS, Président en exercice G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINE J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO J. MUCHA D. SVÁBY M. K. ROGGE...
...Commission deuxième chambre...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 19968/92 présentée par I. K. contre l'Autriche La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de MM. A. WEITZEL, Président F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER G.B. REFFI B. CONFORTI N...
...Commission deuxième chambre...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 20128/92 présentée par T. T. contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de MM. H. DANELIUS, Président en exercice G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO J. MUCHA D. SVÁBY M. K. ROGGE...
...Commission deuxième chambre...SUR LA RECEVABILITÉ sur la requête No 20384/92 présentée par Simon LEFEVRE contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1994 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président H. DANELIUS G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO J. MUCHA...
