La Jurisprudences de Tchad | Cour suprême concernant formation:Civile - page 9

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux branches réunies du moyen unique pris de la violation des articles 3 du code de procédure civile Tchadien et 1372 du code civil Attendu selon l'arrêt attaqué Cour d'Appel de n'djamena, n° 196/02 du 17/05/02 qu'en date du 11/02/2000, Ahmat Mahamat représentant de Ac Ab a intenté contre Ad Aa une action en paiement de la somme de 235.000Fcta représentant la différence...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, par requête introductive d'instance en date du 27 octobre 1998, Ae Ab et autres ont attrait devant le tribunal de première instance de N'djamena le sieur Ac Af pour le voir condamner à leur resituer le livret de pension et la concession de leur défunt père, situé à Chagoua, carré 16, ainsi qu'au paiement de la somme de trois millions...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller Rapporteur ; Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 931 et 938 du code civil ; Attendu que par jugement rendu le 25 novembre 1999, letribunal de première instance de N'djaména statuant en matière foncière à la requête de Ab Aa, frère consanguin du décujus Ad Aa, l'a déclaré propriétaire de la concession litigieuse et l'a condamné à payer à Madé Ac dont...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt incriminé d'avoir rejeté l'exception de prescription alors selon le moyen, que suite au désistement le 21 janvier 1976 des époux Azcue, la prescription de deux années de l'article 29 de la Convention de Varsovie n'est pas interrompue suite à l'accident et à la saisine du tribunal de grande instance de Paris ; Que la saisine du tribunal de N'djaména le 14 juin 1977, tout comme celle de Aa le 8/02/1988, était tardive au regard de la prescription prévue par...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller Rapporteur ; Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1147 du Code Civil; Attendu que Atom Ali, après avoir obtenu un marché estimé à 50 000 000 F, se rapprocha de Aa Ac, commerçant de son état pour solliciter un financement moyennant quoi les bénéfices seront partagés après l'exécution des travaux ; qu'ainsi du matériel de construction d'un montant de 33 000...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller Rapporteur ; Après lecture des conclusions de l'avocat général ; ^ Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Attendu que par requête en date du 23 novembre 1998, dame Aa Ad a sollicité du tribunal d'être déclarée légitime propriétaire du terrain sis au quartier Ab et dont la propriété lui est contestée par dame Af Ac qui prétend Iâ tenir de son père qui l'aurait acquis depuis 1972 ; que par jugement en date du 18/02/1999, le tribunal a accédé à la demande...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller Rapporteur ; Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen pris de la violation de l'article 1383 du code civil Vu l'article 1383 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais également encore par sa négligence ou par son imprudence » ; Attendu que par requête en date du...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte de vente en date du 11 juin 1993, Maître Amady Nathé, mandataire de dame Af Ad a vendu à feu Ae Ab, commerçant demeurant à N'djaména, un immeuble dénommé : « Le Normandie » au prix de 1 240 000 FF ; Que suivant requête en date du 1 er septembre 1999, dame Chaldian a saisi le tribunal de première instance aux fins d'annulation de ladite vente ; que le tribunal...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen incident pris de Tirrecevabilité du pourvoi qui est préalable Attendu selon l'arrêt attaqué Cour d'Appel de n'Djamena nD 049/01 du 02/03/2001 qu'en 1978, la société Ital Tchad avait acheté de FIAT Argentine des tracteurs et semi remorques pour son activité commerciale ; que ces matériels ont été revendus à Ae Ac pour un prix global de 212 683 100 F ; qu'un...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Vu l'article 195 du code de procédure civile ; Attendu que, selon les énonciations du juge de fond, par requête du 25 mars 1997, dame SING YABE saisit le tribunal civil à fin de revendication de son immeuble illégalement occupé par les nommés C X et B A ; Attendu que pour écarter l'appel des sieurs C X et B A, l'arrêt attaqué retient que, selon l'article 195 du...