La Jurisprudences de Tchad | Cour suprême concernant formation:Civile - page 10

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 5 de la loi N°004/PR/98 ; Attendu que par requête en date du 31 mars 1998, SOULEYMANE BIO et autres , en leur qualité de fondateurs de COOPTAXI ont assigné A B et autres devant le tribunal à l'effet de les voir condamner pour concurrence déloyale ; que par jugement rendu contradictoire le II/02/1999, le tribunal ayant reconnu le bien fondé de cette action, A B et...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 4 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué qu'en date du 18/08/1998 dame VERDOY REGINE ANNE a vendu à la société ARABE LIBYENNE pour les Investissements Extérieurs LAFICO-TCHAD une propriété d'une superficie de 2 923 m2 au prix de 700 millions de francs payables 50 millions de francs à titre d'arrhes...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 215 du code de procédure civile ; Attendu que le 27/08/1993, BOULAKA MAHAMAT prétextantque MÀDINGUE NGARDEBAYE qu'il employait comme gérant dans un dépôt de bière a opéré des détournements qui lui ont causé un préjudice financier de 3.584.750, F ; que l'ayant attrait devant le tribunal pénal puis civil, il fut débouté du motif tiré de la fin de non recevoir de...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par requête en date du 16.02.1994*' et 26.09 de la même année, dame A Z, a intenté une action devant le tribunal de première instance d'Abéché contre C Ab et AMINE AL HADj SEID, à l'effet de les voir condamner à lui restituer deux 2 concessions et des effets mobiliers appartenant à sa défunte soeur BATOUL BECHIR ; Attendu que par jugement rendu le 26 mars 1995...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Vu les articles 2127,2166 et l'article 5 de la loi n°004/PR/98 du 28 mai 1998 ; Attendu selon l'arrêt attaqué cour d'appel de N'djamena, le 20.07.01 que par requête en date du 2 mars 1996 A C a attrait devant le tribunal de première instance de N'djamena le sieur Y B pour demander l'annulation d'une vente de concession conclue entre ce dernier et BOUKAR...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen pris de la violation des articles 41. 42 et 45 du code de procédure civile tchadien Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par requête introductive d'instance, Ad Aa a attrait devant le tribunal de première instance de N'djamena Af Ah pour revendiquer la propriété d'un terrain sis au quartier Ag Ae section 3, îlot 7, lot 8 ; que le terrain avait fait l'objet d'une double...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général Aa Ab ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 239 du code civil Attendu que dame B A reproche à l'arrêt infirmatif d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des dommages et intérêts, alors que selon le moyen, le défendeur, après avoir pris l'initiative de la rupture des liens matrimoniaux , a refusé de...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général Aa Ab; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article les 455 du nouveau code de procédure civile et 215 du code de procédure civile ; Attendu selon les juges du fond, que courant 1997, Monsieur B A avait bénéficié auprès de la Banque de Développement du Tchad B.D.T d'un crédit à court terme d'un montant de 165 millions de franc ; que le 06/04/2000 alors que plus de la moitié de ce crédit dont le tableau...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller Rapporteur ; Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt înfirmatif attaqué, que par requête en date du 03 septembre 1994, Dame Ab Aa a attrait le sieur El hadj Ali Ag pour réclamer la concession sise au quartier Af Ae qu'elle avait acquise sous le prête-nom de son mari ; Sur le premier moyen pris en sa première branche Attendu que le demandeur...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils des parties respectives ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 183 al. 3 du code de procédure civile et 2 du code civil ; Attendu que la quincaillerie A avait chargé la société HESNAULT S.A basée en France de lui transporter des marchandises pour le Tchad ; qu'arrivées à destination ces marchandises ont été retenues à la STAT à la demande de HESNAULT jusqu'à ce que soit acquitté le paiement des factures de fret évaluées à 10.060 FF...