La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Cinquième chambre - page 2

Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 5 et 7 – Protection des consommateurs –... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 5 et 7 – Protection des consommateurs – Droit de changer de fournisseur – Client non résidentiel – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée et à prix fixe conclu avec une petite entreprise – Pénalité contractuelle pour résiliation anticipée – Réglementation nationale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upravni sud u Zagrebu. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Article 2, paragraphe 2, sous b – Champ d’application – Exclusion des services financiers – Location de véhicules automobiles de longue durée – Article 9, paragraphe 1, ainsi que article 10, paragraphes 1 et 2 – Services soumis à une autorisation préalable » Dans l’affaire...

Pourvoi – Recours en indemnité – Opérations de concentration d’entreprises – Décision de la Commission européenne déclarant l’opération de... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 décembre 2023  *1 « Pourvoi – Recours en indemnité – Opérations de concentration d’entreprises – Décision de la Commission européenne déclarant l’opération de concentration incompatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE – Annulation de la décision pour vice de procédure – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Lien de causalité » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de... ...Cinquième chambre...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 décembre 2023 * « Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement CE no 1370/2007 – Article 1er, paragraphe 1 – Article 2 bis, paragraphe 2 – Article 3, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 1 – Article 6, paragraphe 1 – Contrat de service public de transport de voyageurs par autobus – Procédure d’attribution d’un marché public de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Restrictions quantitatives à l’importation – Mesures d’effet équivalent – Réglementation nationale limitant la quantité de cigarettes pouvant être mises à la consommation au cours d’une période donnée à un plafond correspondant à la moyenne mensuelle des quantités mises à la consommation durant les douze mois...

Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2014/26/UE – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins –... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2014/26/UE – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins – Organisme de gestion collective – Directive 2004/48/CE – Mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle – Article 4 – Personnes ayant qualité pour demander l’application des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Étiquetage et présentation dans le secteur vitivinicole – Appellations d’origine et indications géographiques – Règlement délégué UE 2019/33 – Article 54, paragraphe 1, second alinéa – Indication de l’exploitation viticole effectuant la vinification – Location de vignobles et de l’installation de pressurage...

Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive UE 2016/680 –... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive UE 2016/680 – Article 17 – Exercice des droits de la personne concernée par l’intermédiaire de l’autorité de contrôle – Vérification de la licéité du traitement des données – Article 17, paragraphe 3 – Obligation minimale d’information de la personne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Prestation de services à titre onéreux – Notion – Activités d’un organisme public de radiotélévision financées par une redevance obligatoire versée par les détenteurs d’un récepteur de radio et de télévision se trouvant dans la zone de diffusion...

Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement CE no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route –... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement CE no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Installations à câbles – Attribution directe d’un contrat de service public de transport par une autorité locale compétente à un opérateur interne – Transfert du risque...