La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Cinquième chambre - page 2

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 7, paragraphe 4 – Exigibilité des droits d’accise – Mise à... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 7, paragraphe 4 – Exigibilité des droits d’accise – Mise à la consommation – Destruction totale ou perte irrémédiable d’un produit placé sous un régime suspensif – Notion de “cas fortuit” – Autorisation émanant des autorités compétentes de l’État membre – Perte irrémédiable causée par une faute non...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale di Como. Renvoi préjudiciel – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Droits d’accise – Électricité – Réglementation nationale instituant une taxe supplémentaire à l’accise sur l’énergie électrique – Absence de fins spécifiques – Taxe supplémentaire considérée comme étant contraire à la directive 2008/118/CE par les juridictions nationales – Récupération par le consommateur final...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale ordinario di Roma. Renvoi préjudiciel – Directive 2014/26/UE – Gestion... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/26/UE – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins – Organismes de gestion collective – Entités de gestion indépendantes – Accès à l’activité de gestion du droit d’auteur et des droits voisins – Directive 2000/31/CE – Champ d’application matériel – Article 3, paragraphe 3 – Directive 2006/123/CE – Champ d’application matériel – Article 17...

Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 –... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 58, paragraphe 2, sous d et g – Pouvoirs de l’autorité de contrôle d’un État membre – Article 17, paragraphe 1 – Droit à l’effacement “droit à l’oubli” – Effacement des données à caractère personnel ayant fait l’objet d’un traitement...

Manquement d’État – Procédure par défaut – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 mars 2024  *1 « Manquement d’État – Procédure par défaut – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Article 127, paragraphe 1 – Période de transition – Compétence de la Cour – Arrêt de la Supreme Court of the United Kingdom Cour suprême du Royaume-Uni – Exécution d’une sentence arbitrale...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2014/17/UE – Article 25, paragraphe 3 – Contrats de crédit aux consommateurs... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2014/17/UE – Article 25, paragraphe 3 – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Remboursement anticipé – Indemnisation du prêteur – Manque à gagner du prêteur – Méthode de calcul du manque à gagner » Dans l’affaire C‑536/22, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Services de... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive UE 2015/2366 – Article 4, points 3 et 5 – Service ou opération de paiement – Directive 2009/110/CE – Article 2, point 2 – Émission de monnaie électronique – Détention par un établissement de paiement des fonds des clients sans ordre de paiement spécifique – Qualification » Dans l’affaire C‑661/22...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à... ...Cinquième chambre... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 1 février 2024  1 Affaire C‑70/23 P Westfälische Drahtindustrie GmbH, Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH amp; Co. KG, Pampus Industriebeteiligungen GmbH amp; Co. KG contre Commission européenne « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché de l’acier de précontrainte – Affaire COMP/38.344 – Décision constatant une infraction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okrazhen sad – Burgas. Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement CE no 1370/2007 –... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement CE no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Contrats de service public – Obligations de service public – Compensation de service public – Article 4, paragraphe 1, sous b – Contenu obligatoire des contrats de service public – Paramètres de calcul de la compensation de service public...

Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 5 – Droits d’accise sur les... ...Cinquième chambre... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 25 janvier 2024  1 Affaire C‑743/22 DISA SUMINISTROS Y TRADING SLU DISA contre Agencia Estatal de la Administración Tributaria demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne « Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 5 – Droit d’accise sur les...