La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Cinquième chambre - page 151
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Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Rouen - France. Montants compensatoires monétaires - Forclusion - Force... ...Cinquième chambre...Avis juridique important | 61984J0266 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 22 janvier 1986. - Denkavit France SARL contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles FORMA...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Léon Motte., 10/12/1985, 247/84
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Mesure d'effet équivalent - Directive d'harmonisation partielle -... ...Cinquième chambre...Avis juridique important | 61984J0247 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 10 décembre 1985. - Procédure pénale contre Léon Motte. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles...
CECA - Notification d'une décision. Sidérurgie - acier au sens large Quotas de production Matières CECA ... ...Cinquième chambre...Avis juridique important | 61985J0042 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 26 novembre 1985. - Cockerill - Sambre SA contre Commission des Communautés européennes. - CECA - Notification d'une décision. - Affaire 42/85...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique. Position dominante - Télémarketing. Position dominante... ...Cinquième chambre...Avis juridique important | 61984J0311 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 3 octobre 1985. - SA Centre belge d'études de marché - télémarketing CBEM contre SA Compagnie luxembourgeoise de...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. Convention judiciaire du 27 septembre 1968, article 36. Convention de... ...Cinquième chambre...Avis juridique important | 61984J0148 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 2 juillet 1985. - Deutsche Genossenschaftsbank contre SA Brasserie du Pêcheur. - Demande de décision préjudicielle...
| CJUE, Arrêt de la Cour, P. Steinhauser contre Ville de Biarritz., 18/06/1985, 197/84
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Pau - France. Droit d'établissement - Exercice d'activité: artistes-peintres.... ...Cinquième chambre...Avis juridique important | 61984J0197 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 18 juin 1985. - P. Steinhauser contre Ville de Biarritz. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de...
Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. Sécurité sociale - Cumul des pensions. Sécurité sociale des... ...Cinquième chambre...Avis juridique important | 61984J0117 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 4 juin 1985. - Office national des pensions pour travailleurs salariés ONPTS contre Salvatore Ruzzu. - Demande de décision...
Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique. Sécurité sociale - Cumul de pensions. Sécurité sociale des... ...Cinquième chambre...Avis juridique important | 61984J0058 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 4 juin 1985. - Office nationale des pensions pour travailleurs salariés ONPTS contre Francesco Romano. - Demande de...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Toulouse - France. Réglementation nationale des prix de carburants. Libre... ...Cinquième chambre...Avis juridique important | 61983J0231 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 29 janvier 1985. - Henri Cullet et Chambre syndicale des réparateurs automobiles et détaillants de produits pétroliers...
Acier - Certificat de production et document d'accompagnement. Sidérurgie - acier au sens large Matières CECA Dispositions générales ... ...Cinquième chambre...Avis juridique important | 61984J0050 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 27 novembre 1984. - Srl Bensider et autres contre Commission des Communautés européennes. - Acier - Certificat de...
