La Jurisprudences de Burkina Faso | Cour de cassation concernant formation:Chambres réunies

PROCEDURE CIVILE ; DEMANDE PRINCIPALE OU INCIDENTE CHIFFREE ; GREFFE-DEPOT ; L’INSUFFISANCE DE LA CONSIGNATION PREALABLE ; FIN DE NON RECEVOIR... ...Chambres réunies...Dossier n° 122/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DES CHAMBRES REUNIES DU 19 DECEMBRE 2012 L’an deux mil douze Et le douze décembre ; La Cour de Cassation, Chambres Réunies, AH FASO, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur Ac C, Premier Président de la Cour de Cassation, PRESIDENT Monsieur Raymond Train PODA, Président de la Chambre Sociale ; Monsieur Barthélémy Noaga SININI, Président de la Chambre...

CONTRAT DE TRAVAIL ; MODIFICATION ; MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; REFUS ; SALARIE ; LICENCIEMENT ; DROIT DE RESILIATION... ...Chambres réunies...Dossier n°07/04 AUDIENCE DES CHAMBRES REUNIES DU 13 NOVEMBRE 2007 L’an deux mille sept Et le treize novembre La Cour de Cassation, Chambres réunies siégeant en audience publique dans la salle des audiences de ladite Cour composées de : Monsieur Ac Ab X, Premier Président, PRESIDENT Monsieur Dobo Martin ZONOU, Président de la Chambre Civile ; Monsieur Train Raymond PODA, Président de la Chambre Sociale ; Monsieur Kassoum KAMBOU, Conseiller à la Chambre...

ULTRA PETITA NON ; MOYENS ; REPONSE IMPLICITE ; JUGE – APPEL ; EFFET DEVOLUTIF ; VIOLATION DU PRINCIPE DEVOLUTIF DE L’APPEL NON ;... ...Chambres réunies...Dossier n°112/95 AUDIENCE DES CHAMBRES REUNIES DU 13 NOVEMBRE 2007 L’an deux mille sept Et le treize novembre La Cour de Cassation, Chambres réunies siégeant en audience publique dans la salle des audiences de ladite Cour composées de : Monsieur Ac Ab C, Premier Président, PRESIDENT Monsieur Dobo Martin ZONOU, Président de la Chambre Civile ; Monsieur Train Raymond PODA, Président de la Chambre Sociale ; Monsieur Birika Jean Claude BONZI, Conseiller à la...