La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre vak - vakantiekamer

S’il n’est pas permis à la juridiction d’instruction qui statue sur la détention préventive de substituer d’autres faits à ceux visés dans le... ...Chambre vak - vakantiekamer...N° P.20.0859.N J. W., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Wim Wagemakers, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 août 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Steven Van Overbeke a fait rapport. Le premier...

En cas de maintien ultérieur de la détention préventive, la régularité du mandat d’arrêt ne peut plus être contestée, quel que soit le grief... ...Chambre vak - vakantiekamer...N° P.20.0827.N Z. N., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Mes Alexander Van Heeschvelde et Jesse Van Den Broeck, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 juillet 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van...

Le refus du tribunal de l’application des peines de remettre la cause pour permettre une comparution en personne du condamné ne méconnaît pas... ...Chambre vak - vakantiekamer...N° P.20.0712.N C. K., condamné à une peine privative de liberté, détenu, demandeur en cassation, Me Tessa De Cuis, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 juin 2020 par le tribunal de l’application des peines d’Anvers. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 15 juillet 2020, l’avocat...

La signification d’un mandat d’arrêt ne requiert pas la signature de l’inculpé pour être régulière. DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'ARRET -... ...Chambre vak - vakantiekamer...N° P.20.0729.N V. M., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Emily De Ceuninck, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 juin 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric Van Dooren a fait rapport. L’avocat général...

À la suite de l'annulation des articles 6 et 121 de la loi 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des... ...Chambre vak - vakantiekamer...N° P.19.0655.N LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE FLANDRE OCCIDENTALE, division Furnes, demandeur en règlement de juges, en cause de B. D. D., prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le demandeur sollicite de régler de juges ensuite : - de l'ordonnance rendue le 16 avril 2019 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Furnes ; - du jugement rendu le 8 mai 2019...

Lorsqu'un étranger en séjour illégal dans le Royaume est détenu sur le fondement de l'article 7, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur... ...Chambre vak - vakantiekamer...N° P.19.0686.N Z. A. O., étranger, détenu, demandeur en cassation, Me Koen Vaneecke, avocat au barreau d'Anvers, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre compétent pour l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pacheco, 44, partie intervenant d'office, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel...

La juridiction d'instruction appelée à statuer dans un bref délai sur le maintien de la détention préventive n'est pas tenue de répondre dans... ...Chambre vak - vakantiekamer...N° P.19.0732.N D. R., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Mes Eline Tritsmans et Louis De Groote, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 juillet 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport...

Imposer des conditions comme le prévoit l'article 35, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive n'est pas... ...Chambre vak - vakantiekamer...N° P.10.1096.N K. D. S., inculpé, demanderesse, Me Dirk Grootjans, avocat au barreau d'Anvers, Me Walter Van Steenbrugge et Me Joachim Meese, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 juin 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...