La Jurisprudences de Maroc | Cour de cassation concernant formation:Chambre sociale

...Chambre sociale...La priorité de l’application de la Convention bilatérale entre le Royaume du Maroc et la République algérienne sur le règlement intérieur en l’absence de ce qui établit son annulation ou son gel. Dès lors que le défendeur en cassation est un salarié étranger portant la nationalité algérienne, qu’il est lié à la demanderesse en vertu des contrats de travail pour les étrangers depuis 2007 jusqu’à avril 2013, et donc que la Convention d’établissement conclue entre le Royaume du Maroc et la République algérienne le 15/03/1963, laquelle stipule la présentation du contrat de travail des citoyens des deux...

...Chambre sociale...La protection des salariés étrangers et l’octroi des mêmes privilèges prévus pour les citoyens dès l’obtention par eux de la nationalité marocaine L’obtention par la salariée étrangère de la nationalité marocaine fait qu’elle soit considérée comme tout autre salarié marocain, et la soumet à la même loi applicable aux salariés marocains, dont la considération du contrat de travail postérieur à ladite date comme étant un contrat à durée indéterminée à moins que le contraire ne soit établi. La Cour a, à bon droit, tenu compte de ce qui précède lorsqu’elle a considéré que le contrat de travail à durée...

...Chambre sociale...Protection des salariés dans l’exercice du droit de grève Dès lors qu’il a été établi que le salarié et ses collègues ouvriers ont entamé une grève, l’ont déclarée officiellement, et en ont informé l’employeur la société et les autorités publiques en la personne du wali de la région, l’établissement, à travers un procès de constatation dressé par un huissier de justice ,de la fermeture de la porte de la société devant eux après s’être rendus au travail, rend non établi l’abandon volontaire par le salarié de son poste. Est valablement motivée, la décision de la Cour qui a confirmé le jugement dont...