La Jurisprudences de Pologne | Cour suprême concernant formation:Chambre pénale
| Pologne, Cour suprême, Chambre pénale, 20 juillet 2006, I KZP 21/06
1. L'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution du mandat d'arrêt européen peut refuser de remettre la personne poursuivie, si elle... ...Chambre pénale...Réf. dossier I KZP 21/06 DELIBERATION le 20 juillet 2006 la Cour Suprême - Chambre Pénale: en audience tenue en formation suivante: Président: Président de la CS Lech Paprzycki Juges de la CS: Piotr Hofmanski rapporteur Stanislaw Zablocki Greffier d'audience: Marcin Pawelek Avec la participation du Procureur du Parquet National, Beata Mik Sur l'affaire d'Adam G. Apres avoir examiné la question de droit, soumise en vertu de l'art. 441 § 1 CPP par la...
| Pologne, Cour suprême, Chambre pénale, 29 janvier 2004, I KZP 39/03
...Chambre pénale...Réf. dossier I KZP 39/03 DELIBERATION Le 29 janvier 2004 La Cour suprême, Chambre pénale en audience à Varsovie composée de : Président : Juge Stanislaw Zablocki rapporteur Juges : Przemyslaw Kalinowski Rafal Malarski Lidia Misiurkiewicz Dorota Rysinska Marek Sokolowski Feliks Tarnowski Greffier: Michal Wierzbowski avec participation du Substitut Général de la République Ryszard A. Stefanski, statuant sur requête adressée par le Premier Président de la Cour suprême, en application de l'article 60 § 1 de la loi du 23 novembre 2002 sur la Cour suprême J.O. No 240, texte...
