La Jurisprudences de Côte d'Ivoire | Cour suprême concernant formation:Chambre judiciaire - page 2

Si l'autorisation de l'Inspecteur du Travail rend régulier, en la forme, le licenciement du délégué du personnel, elle ne légitime pas, pour... ...Chambre judiciaire...LA COUR Vu l'exploit de pourvoi en cassation du 29 décembre 2012 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 04 décembre 2012 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Abidjan, 29 juillet 2010, qu'engagé en 1996 en qualité d'agent commercial par la Société Ivoirienne de Copropriété et de Gérance dite SICOGERE, Xy Z…, délégué du personnel devenu plus tard adjoint au Directeur Général, était licencié le 29 mai 2006 pour perte de confiance, après...

En l'absence d'un titre de propriété, la preuve des droits coutumiers peut être rapportée par tout moyen, y compris par les témoignages et les... ...Chambre judiciaire...LA COUR Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 20 novembre 2009 ; Vu le mémoire en défense du 25 février 2010 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 21 janvier 2013 ; Sur les premiers et seconds moyens de cassation réunis pris du défaut de base légale et de la violation de l'article 4 de la loi no 98-750 du 23 décembre 1998 relative au foncier rural ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqu...

Un chef de village étant chargé de défendre les intérêts de sa communauté, a qualité pour ester en justice, es qualité. ... ...Chambre judiciaire...Sur le rapport de Monsieur le Conseiller AGNIMEL Mélèdje et les observations des parties ; En présence de Madame et Monsieur les Avocats Généraux ALLOH Agathe et ADIKO Firmin ; Et après en avoir délibéré conformément à la foi ; Vu l'exploit de pourvoi en cassation du 25 janvier 2007 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 22 janvier 2008 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRÉ DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L'APPLICATION DE LA LOI, EN SA...

L'arrêté du conseil de discipline de l'Ordre des Avocats, qui prononce l'interdiction provisoire d'exercer la profession d'avocat, n'étant ni... ...Chambre judiciaire...LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller AGNIMEL Meledje et les observations des parties ; En présence de Madame et Monsieur les Avocats Généraux ALLOH Agathe et ADIKO Firmin ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit de pourvoi du 25 mai 2009 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 18 novembre 2010 ; Sur le second moyen de cassation tiré de la violation de la loi ou erreur dans l'application ou...

La situation des parents, qui se trouvent dans le besoin, peut justifier la condamnation des enfants, qui en ont les moyens, à leur payer une... ...Chambre judiciaire...LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller CHAUDRON Maurice et les observations des parties : En présence des avocats généraux ALLOH Agathe et ADIKO Firmin ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 26 mars 2007 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 02 février 2012 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, et pris de la...

1- L'arrêt de mise en accusation purge la procédure de tous ses vices éventuels 2- Les arrêts de la Cour d'Assises n'ont pas besoin d'être... ... jugement, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le Président de la Chambre Judiciaire de la Cour...La Cour, en l'audience publique de ce jour ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les déclarations de pourvoi des 23 et 24 octobre 2008 Vu les pièces produites, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public du 21 mai 2010 ; SUR LA JONCTION DES POURVOIS Attendu que par déclarations au greffe des 23 et 24 octobre 2008, Maître GOUAMENE Hervé, pour...

La responsabilité de la société de distribution du courant électrique n'est pas engagée en cas de branchements anarchiques ou frauduleux. ... ...Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 mars 2012, 207...Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation du 20 octobre 2010 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRÉ DU DÉFAUT DE BASE LÉGALE RÉSULTANT DE L'ABSENCE, DE L'INSUFFISANCE, DE L'OBSCURITÉ OU DE LA CONTRARIÉTÉ DES MOTIFS Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Abidjan, 3 avril 2009, que Xy Z…, propriétaire d'une cour commune de logements précaires sise à Yopougon Andokoi lot If...

L'arrêté du Préfet portant attribution d'un lot urbain étant un acte individuel, son retrait, pour être effectif, doit être notifié à... ...Chambre judiciaire...LA COUR Vu l'exploit de pourvoi du 08 février 2008 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 14 février 2011 ; Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi ou erreurs dans l'application de la loi notamment l'article 83 de la loi 65-367 du 15 Octobre 1965 portant modification de la loi 61-84 du 10 avril 1984 relative au fonctionnement des départements, des préfectures et des sous-préfectures ; Attendu que...

1. L'article 221 du Code de procédure civile, Commerciale et Administrative, suivant lequel, il ne peut être exercé de recours contre les... ... sans excéder son pouvoir, connaitre d'une demande déjà vidée sur le fond par la Chambre judiciaire. ...LA COUR Vu l'exploit de pourvoi du 27 Avril 2007 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 4 avril 2008 ; SUR LA RECEVABILITÉ DU POURVOI Attendu que l'article 221 du Code de procédure civile, Commerciale et Administrative, en disposant qu'il ne peut être exercé de recours contre les ordonnances prises par le Président de la Cour Suprême en matière de...

L'astreinte revêtant un caractère purement provisoire, sa liquidation n'est ni automatique ni mathématique. Elle doit tenir compte des... ...Chambre judiciaire...LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller KOUAME Augustin et les observations des parties : Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En présence de Monsieur l'Avocat Général KOUASSI Ernest ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit de pourvoi ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 28 juillet 2008 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des formes légales prescrites à peine de...