La Jurisprudences de Bénin | Cour suprême concernant formation:Chambre judiciaire - page 112

PRESCRIPTION Caractère d'ordre public Le moyen tiré de la prescription étant d'ordre public peut être soulevé d'office par le Tribunal... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en annulation formé par le sieur ALANKPOKINTO contre un arrêt rendu le 5 avril 1961 par le Tribunal Supérieur de Droit Local. " Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 24 du décret du 3 décembre 1931 en ce que le tribunal supérieur a statué ultra petita en soulevant d'office le moyen tiré de la prescription et en ce qu'il a décidé qu'ALANKPOKINTO devait faire la preuve au préalable de sa qualité d'héritier; Alors que ce moyen...

PROCEDURE - Conciliation - Caractère obligatoire. La tentative de conciliation prévue par les articles 23, 42 et 83 du décret du 3 Décembre... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en annulation formé par les sieurs Djamiou et Liamidi BEN ISMAÏLA contre un arrêt du Tribunal Supérieur de Droit local rendu le 5 avril 1961. "Sur le moyen, pris de la violation des articles 23-42 et 83 du décret du 3 décembre 1931, défaut de conciliation et insuffisance de motifs; En ce que le Tribunal Supérieur de Droit Local saisi d'un moyen écrit de nullité contre le jugement entrepris pour défaut de préliminaire de conciliation, a...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit négatif de juridiction - Ordonnance du juge d'instruction - Renvoi en police correctionnelle - Jugement... ...Chambre judiciaire...Requête en règlement de juges, formée par le Procureur de la République près le Tribunal de 1ère instance de Cotonou dans la procédure suivie contre le sieur BARRETO Joseph du chef de violences et voies de fait sur une mineure de quinze ans. "Attendu que par ordonnance du Juge d'Instruction près le Tribunal de 1ère Instance de Cotonou en date du 31 Décembre 1963 le sieur BARRETO Joseph a été renvoyé devant le Tribunal Correctionnel sous la prévention de...

COUTUME - Violation non L'arrêt attaqué n'a pas violé la coutume djèdjè qui écarte les filles de la succession immobilière au profit des... ...Chambre judiciaire...Vu le pourvoi formé le 23 mai 1961 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par le sieur A... B..., tendant à l'annulation d'un arrêt en date du 12 avril 1961 du Tribunal supérieur de Droit local du Dahomey rendu à son préjudice en faveur du sieur C... D... . Par les moyens que ledit arrêt a violé la couture et les dispositions de l'article 17 du décret du 3 décembre 1931 ; Ensemble le mémoire ampliatif en date du 18 avril 1964 enregistré au greffe de...

PROCEDURE Tentative de conciliation - Caractère d'ordre public - Incompétence de personnes étrangères au Tribunal. La tentative de... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en annulation formé par le sieur HOUESSOUGA HOUENOU contre un jugement du 15 Septembre 1960 rendu par le Tribunal du premier degré de ZAGNANADO. "Attendu qu'aucun mémoire n'a été déposé par le demandeur à l'appui de son pourvoi; que cependant la Cour Suprême doit relever d'office les violations de la loi ou de la coutume qui peuvent vicier le jugement entrepris; Attendu que le jugement du 15 Septembre 1960 ne comporte aucune mention du préliminaire...

PROCEDURE - Conciliation - Caractère authentique du P. V. de conciliation - Effet novatoire. Le procès-verbal de conciliation des parties... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en annulation formé par les consorts MACANA et YESSOUFOU contre un jugement rendu par le Tribunal de droit local du 2è degré de Porto-Novo le 24 Juillet 1959. "Attendu que par requête du 27 mai 1952, MACANA Ralie introduisit une action en revendication de terrain contre AMINOU Atchaffa; Que par jugement du 31 Juillet 1952 le Tribunal du 2ème degré de Porto-Novo débouta la demanderesse et attribua la propriété de terrain litigieux à AMINOU...

PROCEDURE - Conciliation. Caractère préalable oui - Appréciation souveraine de la coutume applicable - Serment - Composition du Tribunal.... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en annulation formé par le sieur OUSSOU Adandjegbé contre un arrêt rendu le 15 Mars 1961 par le Tribunal Supérieur de Droit local. Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 23 et 83 du décret du 3/12/1931, défaut de préliminaire de conciliation t insuffisance de motifs. En ce que le Tribunal d'Appel saisi de moyens écrits sur la nullité du jugement entrepris pour violation de la loi et notamment de l'article 23 du décret...

CASSATION - Insuffisance de motifs. L'insuffisance de motifs équivalent à l'absence de motifs, l'arrêt qui retient la responsabilité du... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en cassation de l'Organisation Commune Dahomey-Niger contre un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Cotonou le 11 janvier 1963. "Sur le moyen unique pris en ses deux branches en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de KPAKPO Samuel, préposé de la demanderesse, un défaut de précautions qu'aucun texte ou règlement ne prévoit en pareil cas et d'avoir retenu l'entière responsabilité, de ce dernier alors qu'il avait été admis que cette...

CASSATION - Moyen nouveau Un moyen qui n'a pas été soumis aux juges d'appel est irrecevable s'il est soulevé pour la première fois devant la... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en cassation du sieur FASSASSI CHESSY contre un jugement rendu le 14 Mars 1962 par le Tribunal de 1ère instance de Cotonou statuant en appel d'un jugement rendu le 14 mars 1960 par le Tribunal du Travail. "Sur le moyen unique tiré de ce que le Tribunal d'appel a fondé sa décision sur des témoignages recueillis au cours de l'enquête du 18 janvier 1961 et celle du 9 Décembre 1961; Les procès-verbaux d'enquête indiquent que les témoins ont...

CASSATION - Insuffisance de motifs. L'insuffisance de motifs équivalant à l'absence de motifs, encourt la cassation de l'arrêt qui se borne à... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en cassation du sieur J. Aa A contre un arrêt du 26 avril 1957 de la Cour d'appel d'Abidjan condamnant le demandeur à payer aux Etablissemonts FOURNIER-FERRIER diverses , et infirmant partiellement un jugement du 31 Mars 1954 du Tribunal de Cotonou qui mettait hors de cause la Société SOCODAHO. "Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que A et la SOCODAHO étaient également responsables de l'inexécution du marché passé avec FOURNIER-FERRIER et...