Pourvoi en cassation du sieur J. Aa A contre un arrêt du 26 avril 1957 de la Cour d'appel d'Abidjan condamnant le demandeur à payer aux Etablissemonts FOURNIER-FERRIER diverses , et infirmant partiellement un jugement du 31 Mars 1954 du Tribunal de Cotonou qui mettait hors de cause la Société SOCODAHO.
"Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que A et la SOCODAHO étaient également responsables de l'inexécution du marché passé avec FOURNIER-FERRIER et les a condamnés conjointement à l'exécution;
Attendu que tout jugement doit être motivé et que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs.
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt Attaqué que pour retenir la responsabilité de la SOCODAHO, la Cour d'Appel s'est bornée à déclarer qu'il demeure certain que que la SOCODAHO mise à tort hors de cause par le 1er juge est responsable tout autant que A de l'inexécution de ce marché sans expliquer sur quels faits elle se basait pour retenir la responsabilité de la SOCODAHO mettant ainsi la Cour Suprême dans l'impossibilité d'exercer son contrôle."
Président-Rapporteur : M. B
Procureur Général : M . L E MARQUAND
Avocat : Me MORILLOT
