La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre d' expropriation

...Chambre d' expropriation...COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre d' Expropriation Ordonnance n° 1 /2024 N° RG 23/00239 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BF4B Jugement Au fond, origine Juge de l'expropriation de CAYENNE, décision attaquée en date du 15 Juin 1983, enregistrée sous le n° ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 17 JUIN 2024 Monsieur O J R VENANT AUX DROITS DE M. L K R DECEDE LE 23 DECEMBRE 2013 Adresse 7 Localité 8 Monsieur T R VENANT AUX DROITS DE M. L K R DECEDE LE 23 DECEMBRE 2013 Adresse 1 Localité 8 Monsieur I U R VENANT AUX...

...Chambre d' expropriation...COUR D'APPEL DE CAYENNE Adresse 2 Chambre d' Expropriation ARRÊT N° 12 /2024 N° RG 22/00315 - N° Portalis 4ZAM-V-B7G-BCD6 LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL CACL Représentée par l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de Guyane C/ R T C décédée le 31/05/2022 Etablissement COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ARRÊT DU 08 AVRIL 2024 Jugement Au fond, origine Juge de l'expropriation de CAYENNE, décision attaquée en date du 08 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/00023 APPELANT : LA COMMUNAUT...

...Chambre d' expropriation...N° de minute 2024/2 - 11 Mars 2024 - N° RG 22/00326 - N° Portalis 4ZAM-V-B7G-BCGG - S TU F D, agissant en son nom personnel et comme représentant de l'indivision successorale LR/ D, BK E D, UN N Z D, YW C G FH, A Y LR, GB X O EPOUSE T, TA H O EPOUSEPZ, YC K D EPOUSE I, MK U CM D, H BK LR EPOUSE PF, V RT LR EPOUSE R, E J L LR C/ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE - COUR D'APPEL DE CAYENNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU 11 MARS 2024 APPELANT : Monsieur S TU F...