Recherche de formation:Chambre criminelle dans la jurisprudence francophone - page 9569

JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Motifs - Défaut de motifs - Eléments constitutifs d'une infraction - Applications insuffisantes. null ... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Anne épouse Y...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Effet L'action publique et l'action... ...Chambre criminelle...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Arnaud, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses fils mineurs Daniel et Laurent, - X... Jocelyne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 18 octobre 1988, qui, dans une procédure suivie contre Frédéric Y... et Denis Z... du chef d'homicide involontaire, les a déboutés de leurs demandes. LA COUR, Vu les...

ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Garantie du contrat - Obligations à l'égard des tiers - Juridiction pénale saisie - Compétence... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me JOUSSELIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT, partie intervenante...

...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 20 octobre 1988 qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende, pour tromperie sur les qualités substantielles de la...

...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Yves contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, du 1er décembre 1988 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement...

...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me ANCEL, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... France, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 2 décembre 1988 qui, a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de coups ou violences...

...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me GAUZES, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Lina, épouse Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 9 novembre 1988, qui, pour recel de vol, l'a condamnée à 15 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Dommages causés par un véhicule - Personne morale de droit public - Responsabilité - Substitution à celle de l'agent... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi formé par : - l'agent judiciaire du Trésor, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des lois du 13 juillet 1983...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition ou mise en conformité - Démolition - Formalités -... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Roger, contre l'arrêt de la...

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - Destruction ou dégradation de découvertes archéologiques - Dégradation - Définition Constitue le délit... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi formé par: - X... Didier, - Y... Raoul, - Z... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1988, qui les a condamnés chacun à 2 000 francs d'amende pour détérioration d'un terrain contenant des vestiges archéologiques. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 257 et 257-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de...