La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11209

RELEGATION - CONDAMNATIONS ANTERIEURES - CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET QUI ORDONNE LA RELEGATION - REGULARITE. ENTRE EN LIGNE DE COMPTE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 27 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNE POUR VOLS ET USAGE D'UN FAUX PERMIS DE CONDUIRE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 27 MAI 1885, 379, 401 DU CODE PENAL, 593, 749, 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR...

ESCROQUERIE - MANOEUVRES FRAUDULEUSES - DEFINITION - MENACES NON. LE FAIT DE MENACER DE MORT UNE PERSONNE SI ELLE NE DEPOSE PAS UNE SOMME... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 11 JUILLET 1962 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - PROCEDURE - RAPPORT - PRESIDENT - POSSIBILITE. * APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Rapport - Président... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 10 OCTOBRE 1962 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE...

1° FAUX - FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE - ECRITURE PUBLIQUE - DEFINITION - EXPLOIT - SIGNIFICATION - SIGNATURE DU DESTINATAIRE. * EXPLOIT -... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS DE : 1 LA DAME X..., EPOUSE Y... MARIE-THERESE ; 2 LE SIEUR Y... MARC, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 OCTOBRE 1962 QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, POUR FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ET PUBLIQUE, COMPLICITE ET USAGE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRESENTE PAR LA DAME X..., LE...

SOCIETES - SOCIETE EN GENERAL - CITATION - SIGNIFICATION - CITATION DELIVREE A UNE SUCCURSALE - REGULARITE. * EXPLOIT - Signification -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 AVRIL 1962, QUI A CONDAMNE X..., DONT ELLE AVAIT ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR Y..., VICTIME DE VIOLENCES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 390, 550 ET SUIVANTS, 556, 557, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24...

SUBORNATION DE TEMOINS - PRESSIONS, MANOEUVRES OU ARTIFICES - PROMESSE D'ARGENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * SUBORNATION DE TEMOINS -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... CHARLES, AMEDEE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 10 OCTOBRE 1962 QUI, POUR SUBORNATION DE TEMOINS, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR UNE PEINE DE DEUX ANS DE PRISON POUR...

PRESSE - PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE - PUBLICATIONS INTERDITES - DEPOT PREALABLE DE PUBLICATIONS ANALOGUES - ARRETE D'INTERDICTION -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE, A 3000 NF D'AMENDE, UN AN DE FERMETURE D'ENTREPRISE D'EDITION, A LA CONFISCATION ET A LA DESTRUCTION DES OUVRAGES SAISIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DE LA LOI N...

CASSATION - POURVOI - POURVOI DU CIVILEMENT RESPONSABLE - DECISION CONTRADICTOIRE A SON EGARD ET PAR DEFAUT A L'EGARD DE L'AUTEUR DU DELIT -... ...Chambre criminelle...SURSIS A STATUER SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE LEONETTI GOUR, CONTRE UN ARRET DU 14 FEVRIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA INFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASTIA DU 5 MAI 1961 ET RETENANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE LADITE SOCIETE EN TANT QU'EMPLOYEUR DE X..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE LA SOCIETE LEONETTI GOUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON...

PHARMACIEN - EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION - MEDICAMENT - DEFINITION - POMMADE CONTRE LES HEMORROIDES. * PHARMACIEN - Exercice illégal de... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI EN CASSATION DE X... PIERRE, JACQUES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, QUI L'A CONDAMNE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN A 1000 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR...

MEDECIN - EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESION - CHIROPRACTIE. L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 DECEMBRE 1960 RANGE LA CHIROPRACTIE AU NOMBRE DES ACTES... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI EN CASSATION DE X... MAX, CONTRE UN ARRET RENDU LE 15 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI L'A CONDAMNE A 1000 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 372 ET 437 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET...