La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11197

1° ADULTERE - PREUVE - DECLARATIONS CONCORDANTES DE TEMOINS - VALIDITE. 1° DANS UNE POURSUITE POUR ADULTERE, SONT SUFFISANTES POUR JUSTIFIER... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... LOUISE, EPOUSE Y... ; 2° Z... ROGER, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 JANVIER 1963 QUI LES A CONDAMNES A 100 F D'AMENDE CHACUN POUR ADULTERE ET COMPLICITE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 337 ET DE L'ARTICLE 338 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

COURSES DE CHEVAUX - PARIS - PARIS CLANDESTINS - VENTE DE RENSEIGNEMENTS - NOMS DES CHEVAUX SUSCEPTIBLES DE GAGNER - ABONNEMENT DE PRONOSTICS.... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... FERNAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 OCTOBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 2 JUIN 1891 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1955 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE...

QUESTIONS PREJUDICIELLES - SURSIS A STATUER - FAUX - CERTIFICAT MENSONGER - BAIL - EXAMEN PAR LE JUGE CIVIL NON. * FAUX - Faux spéciaux -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 7 JANVIER 1963 QUI, POUR USAGE D'UNE FAUSSE ATTESTATION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N°58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - ARRET DE RELAXE RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU. *... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE MIMEX, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 29 JANVIER 1963 QUI, PAR DEFAUT, A DECLARE X... NON COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MIMEX, PARTIE CIVILE, S'EST POURVUE LE 4 FEVRIER 1963 CONTRE L'ARRET SUSVISE, LEQUEL A ETE RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DE X..., PREVENU DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ; ATTENDU...

DETOURNEMENT D'OBJET REMIS EN GAGE - CONDAMNATION - DEBITEUR PERSEVERANT DANS SON REFUS - CHOSE JUGEE. * CHOSE JUGEE - Portée - Détournement... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE L'UNION COMTOISE ET LYONNAISE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 31 JANVIER 1963 QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LA FEMME X... ROSE DU CHEF DE DETOURNEMENT DE GAGE, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2073 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1 A 6...

ALSACE-LORRAINE - MARCHAND AMBULANT - LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900 - APPLICATION. * ALSACE-LORRAINE - Loi locale sur les professions du 26... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DE METZ DU 2 MARS 1961, QUI L'A CONDAMNE A DIVERSES PEINES D'AMENDE POUR INFRACTIONS AU CODE PROFESSIONNEL LOCAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES PREMIER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, DU DECRET DU 9 MARS 1959 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI...

CODE DE LA ROUTE - STATIONNEMENT - INTERDICTION - PANNEAUX - ARRETE NON PUBLIE - PORTEE. * LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal -... ...Chambre criminelle...CASS2 SUR LE POURVOI DE X... JULIEN, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MELUN DU 1ER OCTOBRE 1962 QUI, POUR STATIONNEMENT INTERDIT, L'A CONDAMNE A 10 NF D'AMENDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 1ER, R 36, R 37, R 225 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE SI EN PRINCIPE, AUX TERMES DU 3EME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE R 37...

SURETE DE L'ETAT - COUR DE SURETE DE L'ETAT - ARRET - ARRET DACTYLOGRAPHIE - REGULARITE. LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... FREDERIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 12 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE DETENTION CRIMINELLE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE...

1° SURETE DE L'ETAT - COUR DE SURETE DE L'ETAT - QUESTIONS - LECTURE - DISPENSE - QUESTIONS POSEES DANS LES TERMES DE LA CITATION -... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS DE : 1° DE X... JEAN-MARIE ; 2° Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 17 JUILLET 1963, QUI LES A CONDAMNES, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, CHACUN A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 ET 87 DU CODE PENAL, 27 ET 35 DE LA LOI 63-23 DU 15 JANVIER 1963 ET 7 DE...

1° CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - POUVOIRS - LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE. 1° LA JURIDICTION DE RENVOI A, DANS LES LIMITES DE LA... ...Chambre criminelle...CASS 2 CASS 3 CASS 1 SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 29 JUIN 1961, QUI A DECLARE L'ACTION DE CETTE ADMINISTRATION IRRECEVABLE CONTRE X... ET LA SOCIETE X... ET FILS, PREVENUS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES IMPOTS INDIRECTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR L'ADMINISTRATION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 509 ET 609 DU...