La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11315

PRESCRIPTION - ACTION PUBLIQUE - INTERRUPTION - ACTE DE POURSUITE - CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE RECOUVREMENT... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 20 JUIN 1962 LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR ATTEINTE A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT A 10 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES ET INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE...

TRANSPORTS COORDINATION - TRANSPORTS PRIVES - DEFINITION - MARCHANDISE N'APPARTENANT PAS AU TRANSPORTEUR. * CONTRIBUTIONS INDIRECTES -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 19 JUIN 1962, LEQUEL ARRET A RELAXE X... ERNEST POURSUIVI POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 17 DE LA LOI N° 56-780 DU 4 AOUT 1956 ART 553 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS CGI, 1, 3, 5, 6...

1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - PROCEDURE - APPEL CORRECTIONNEL - APPEL DE LA REGIE - MODIFICATION DANS UN SENS CONTRAIRE A SES INTERETS -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 21 JUIN 1962 LEQUEL ARRET A RELAXE DES FINS DES POURSUITES EXERCEES POUR FRAUDES FISCALES, LES NOMMES X..., FEMME Y..., EPOUSE Z..., A... JEAN, VEUVE B..., C... IRENE ET D... ARMAND LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 515 DU...

1° COUR D'ASSISES - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS - JONCTION DE PROCEDURES - ORDONNANCE DU PRESIDENT - NOTIFICATION A L'ACCUSE - NECESSITE... ...Chambre criminelle...REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... PATRIK ; 2° Y... HENRI, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 21 JUIN 1962 QUI LES ONT CONDAMNES, LE PREMIER A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION, LE SECOND A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET, TOUS DEUX SOLIDAIREMENT, A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE ET VIOLENCES A CITOYEN...

COUR D'ASSISES - DEBATS - TEMOINS - TEMOIN IRREGULIEREMENT NOTIFIE - OPPOSITION A L'AUDITION - AUDITION A TITRE DE RENSEIGNEMENTS -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... JEAN-MARIE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AIN DU 23 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168, 281 MODIFIE, 330 ET 331, 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DEFAUT DE REPONSE - CHEQUE - EMISSION SANS PROVISION - ELEMENT D'APPRECIATION DE LA BONNE FOI. * CHEQUE... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... RENE, LOUIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 5 JANVIER 1962 QUI, POUR EMISSION SANS PROVISION D'UN CHEQUE POSTAL, L'A CONDAMNE A 500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DES DECRETS DES 30 OCTOBRE 1935 ET 24 MAI 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE...

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - VOIE LAISSEE A L'ABANDON - APPLICATION. * CODE DE LA ROUTE - Priorité - Dérogations - Conditions. LE DROIT DE... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DES CONSORTS X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 29 JANVIER 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A PRONONCE RELAXE ET LES A DEBOUTES DE LEURS ACTIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, R25 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET...

1° CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - INTERPRETATION - COMPETENCE JUDICIAIRE NON. 1° SI LES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES NE PEUVENT ETRE... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS DE : 1° X..., EPOUSE Y... ; 2° Y... ATHOS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 10 AVRIL 1962 QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A 200 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR DEFAUT DE CARTE DE COMMERCANT ETRANGER ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; JOIGNANT LES POURVOIS VU LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, VIOLATION ET...

APPEL CORRECTIONNEL - EVOCATION - CAS - JUGEMENT DECLARE A TORT CONTRADICTOIRE. * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Renonciation... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... LUCIEN CONTRE UN ARRET, DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 14 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 390, 520, 555 ET SUIVANTS, 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN...

OUTRAGES - INTENTION COUPABLE - DENONCIATION D'UN DELIT IMAGINAIRE - CONSCIENCE DE PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE D'UN COMMISSAIRE DE POLICE.... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... EMMANUEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 10 JUILLET 1962 QUI, POUR OUTRAGES A MAGISTRATS, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DELIT...