La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11299

COUR D'ASSISES - DEBATS - TEMOINS - TEMOIN IRREGULIEREMENT NOTIFIE - OPPOSITION A L'AUDITION - AUDITION A TITRE DE RENSEIGNEMENTS -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... JEAN-MARIE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AIN DU 23 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168, 281 MODIFIE, 330 ET 331, 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DEFAUT DE REPONSE - CHEQUE - EMISSION SANS PROVISION - ELEMENT D'APPRECIATION DE LA BONNE FOI. * CHEQUE... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... RENE, LOUIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 5 JANVIER 1962 QUI, POUR EMISSION SANS PROVISION D'UN CHEQUE POSTAL, L'A CONDAMNE A 500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DES DECRETS DES 30 OCTOBRE 1935 ET 24 MAI 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE...

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - VOIE LAISSEE A L'ABANDON - APPLICATION. * CODE DE LA ROUTE - Priorité - Dérogations - Conditions. LE DROIT DE... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DES CONSORTS X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 29 JANVIER 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A PRONONCE RELAXE ET LES A DEBOUTES DE LEURS ACTIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, R25 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET...

1° CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - INTERPRETATION - COMPETENCE JUDICIAIRE NON. 1° SI LES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES NE PEUVENT ETRE... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS DE : 1° X..., EPOUSE Y... ; 2° Y... ATHOS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 10 AVRIL 1962 QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A 200 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR DEFAUT DE CARTE DE COMMERCANT ETRANGER ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; JOIGNANT LES POURVOIS VU LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, VIOLATION ET...

APPEL CORRECTIONNEL - EVOCATION - CAS - JUGEMENT DECLARE A TORT CONTRADICTOIRE. * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Renonciation... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... LUCIEN CONTRE UN ARRET, DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 14 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 390, 520, 555 ET SUIVANTS, 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN...

OUTRAGES - INTENTION COUPABLE - DENONCIATION D'UN DELIT IMAGINAIRE - CONSCIENCE DE PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE D'UN COMMISSAIRE DE POLICE.... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... EMMANUEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 10 JUILLET 1962 QUI, POUR OUTRAGES A MAGISTRATS, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DELIT...

1° PROXENETISME - EMBAUCHAGE EN VUE DE LA PROSTITUTION - TENTATIVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * TENTATIVE - Commencement d'exécution -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... EMMANUEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 10 JUILLET 1962 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A UN AN ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT, DIX ANS D'INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES, CIVILS ET DE FAMILLE ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS...

PROXENETISME - TENUE D'UN ETABLISSEMENT DE PROSTITUTION - DEBAUCHE DE LA SEULE TENANCIERE NON. EST EXCLU DU DOMAINE DE L'APPLICATION DE... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... DENISE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 29 MARS 1962 QUI L'A CONDAMNEE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, AU RETRAIT DE LA LICENCE ET A LA FERMETURE DU BAR PENDANT UN AN, POUR TENUE D'UNE MAISON DE PROSTITUTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 334, 335 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Condamnation - MOTIFS SPECIAUX - Nécessité non LE PREJUDICE CAUSE A LA PARTIE CIVILE PEUT... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI EN CASSATION DE X... VINCENT CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI L'A CONDAMNE A 1000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 356 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT...

DETENTION PREVENTIVE - DECISION DE PROLONGATION - DELAI DE RENOUVELLEMENT - CALCUL. * DETENTION PREVENTIVE - Calcul - Détention supérieure... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 26 JUIN 1962 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE PROLONGEANT SA DETENTION PREVENTIVE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 ET 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UNE...