La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11296

DEBITS DE BOISSONS - INFRACTION A LA PUBLICITE DES BOISSONS - BOISSONS ALCOOLIQUES - CONSTATATIONS SUFFISANTES. TOMBE SOUS LE COUP DES... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... CLAIRE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 23 FEVRIER 1962, LA CONDAMNANT A 100 NF D'AMENDE POUR PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON DU 5E GROUPE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 17 ET L 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A...

USURE - TAUX D'INTERET - TAUX NORMALEMENT PRATIQUE - DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FAIT. IL APPARTIENT AU JUGE DU FAIT... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 28 JUIN 1962, LE CONDAMNANT A 1500 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR USURE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 RELATIF A L'USURE, DES ARTICLES 1905 ET 1907 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 255 ET 429 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI...

ACTION CIVILE - PREJUDICE - REPARATION - VICTIME AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS - RECOURS DU TRESOR PUBLIC - OBJET. * ETAT - Action... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... ALPHONSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 AVRIL 1962, QUI L'A CONDAMNE A 250 NF D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL...

VENTE - VENTE A CREDIT - FRACTION MINIMUM DU PRIX DEVANT ETRE PAYEE AU COMPTANT - INFRACTION - CONTRAVENTION - NON-CUMUL - APPLICATION NON.... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI L'A CONDAMNE A 2000 NF D'AMENDE ET A 142 AMENDES DE 10 NF, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES VENTES A CREDIT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DECRETS DU 4 AOUT 1956 ET DU 20 MAI 1955, DES ORDONNACES N° 1483 ET 1484 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DE LA REGLE...

1° COUR D'ASSISES - JURY - JURY DE JUGEMENT - TIRAGE AU SORT - PROCES-VERBAL - MENTIONS - HEURE - DISCORDANCE AVEC LES MENTIONS DU... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... BLANCHE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 19 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNEE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT, VOLS, VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 293 ET SUIVANTS, 302 ET SUIVANTS, 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT - COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE - CONDITIONS. * ACTION CIVILE - Fondement - Infraction -... ...Chambre criminelle...REJET CASS P SUR LES POURVOIS DE : 1° X... MARC, 2° Y... EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 28 FEVRIER 1962, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE LE MINEUR X... MARC ENTIEREMENT RESPONSABLE DES BLESSURES SUBIES PAR LA DAME VEUVE Z... ET Y... EMILE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ET LES...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - INTERRUPTION DE PARCOURS -... ...Chambre criminelle...CASS P SUR LE POURVOI DE X... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 13 MARS 1962, QUI, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 1000 NF D'AMENDE, 4 MOIS DE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2, 66, 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 415, 406, 470...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DEFAUT DE REPONSE - DEMANDE D'EXAMEN MENTAL. LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL... ...Chambre criminelle...CASS SUR LE POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 5 JUILLET 1962 QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A 2 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE...

FRANCE D'OUTRE-MER - NOUVELLES-HEBRIDES - OUTRAGES - EXERCICE DES FONCTIONS - GENDARMES - INFRACTION COMMISE PAR UN RESSORTISSANT FRANCAIS.... ...Chambre criminelle...CASS SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NOUMEA CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR DU 28 AOUT 1962 QUI A RELAXE LA DAME X... DU CHEF D'OUTRAGES A GENDARMES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS LA COUR, VU LA REQUETE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN DE CASSATION DEVELOPPE DANS LADITE REQUETE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222 ET 224 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA DAME X..., DE NATIONALITE...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - MIEL - MIEL EXOTIQUE - INDICATION D'ORIGINE - DEFAUT - PREVENTION VISANT A LA FOIS L'INFRACTION A LA LOI DU... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 6 AVRIL 1962, QUI L'A CONDAMNE, POUR DEFAUT DE DECLARATION D'ORIGINE EXOTIQUE DU MIEL ET TROMPERIE SUR LES QUALITES DE LA MARCHANDISE VENDUE, A 5000 NF D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE MIEL DE FRANCE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET SUIVANTS DU...