La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11295

1° CONTRAVENTION - AMENDE DE COMPOSITION - AVERTISSEMENT - OMISSION - CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE - NULLITE - NECESSITE DE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X..., CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-QUENTIN, EN DATE DU 20 MARS 1962, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 NF POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE, SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-QUENTIN A CONDAMNE LE SIEUR X... A LA PEINE DE 10 NF D'AMENDE, ALORS...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - MARCHE NOIR - MANOEUVRES FRAUDULEUSES - VENTE SANS FACTURE. * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente sans facture -... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... LOUIS ; 2° Y... CHARLES ; 3° Z... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 4 MAI 1962, QUI LES A RESPECTIVEMENT CONDAMNES, SAVOIR : X..., A 10000 NF D'AMENDE, FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE ET CONFISCATION ; Y... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, 10000 NF D'AMENDE ET CONFISCATION ; DUBOEUF A 5000 NF D'AMENDE ET CONFISCATION POUR MARCHE NOIR LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE...

1° COUR D'ASSISES - QUESTIONS - FEUILLE DE QUESTIONS - SIGNATURES - DECISION SUR LA CULPABILITE - SIGNATURE SPECIALE - NECESSITE NON. 1°... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - DENONCIATION - DEFINITION - COMPTE RENDU DE SERVICE D'UN COMMISSAIRE DE POLICE NON. * CRIMES ET DELITS COMMIS... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 13 JUILLET 1961, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER DU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE AUTONOME - PENSION DE REVERSION... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 6 DECEMBRE 1961, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION ET DES ALLOCATIONS QU'ELLE A DU PAYER, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

CASSATION - CHAMBRES REUNIES - CAS - DECISION DE LA JURIDICTION DE RENVOI FRAPPEE DE POURVOI - MOTIFS EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE LA... ...Chambre criminelle...RENVOI DEVANT LES CHAMBRES REUNIES SUR LE POURVOI DE X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 11 JANVIER 1962, QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PAR LUI ENCOURUE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 415-1, 466, 469 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 ET SUIVANTS...

1° APPEL CORRECTIONNEL - APPEL DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - PORTEE. * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Appel - Portée. * FONDS DE... ...Chambre criminelle...CASS P SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 JUIN 1962, QUI A REJETE SES DEMANDES CONTRE X..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET DECLARE LA DEMOISELLE Y... PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ORDONNANCE DU 23...

1° COUR D'ASSISES - JURY - LISTE DE SESSION - REVISION - MENTION DES DECISIONS AU PROCES-VERBAL RELATANT LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ET... ...Chambre criminelle...REJET CASS SUR LE POURVOI DE X... GUY CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CHER EN DATE DU 23 OCTOBRE 1962, QUI LE CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ; 2° DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU CHER, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1962, QUI LE CONDAMNENT A DES REPARATIONS CIVILES, LE PREMIER AU PROFIT DE LA DAME Y..., VEUVE Z..., LE SECOND AU PROFIT DU COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT...

APPEL CORRECTIONEL - PROCEDURE DEVANT LA COUR - RAPPORT - CAS - ARRET STATUANT SUR DES EXCEPTIONS PREJUDICIELLES. LE RAPPORT PRESCRIT PAR... ...Chambre criminelle...CASS SUR LE POURVOI DE X... JOSEPH CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1962, QUI A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ET A RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR CONTINUATION DES DEBATS LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 15 JANVIER 1963, ORDONNANT QU'IL SERA IMMEDIATEMENT STATUE SUR LE POURVOI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 570...

ACTION CIVILE - EXTINCTION - RENONCIATION ANTERIEURE A TOUT RECOURS - RENONCIATION FONDEE SUR UNE ERREUR DE LA VICTIME. * ACTION CIVILE -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE : 1° X... JEAN-PIERRE, 2° Y... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 DECEMBRE 1962 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, ET Y..., PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A RECONNU LE PREVENU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE A Z..., DECLARE L'ACTION CIVILE DE CE DERNIER RECEVABLE, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT...