La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11294

1° OUTRAGES - DEFINITION - OUTRAGE A COMMANDANT DE LA FORCE PUBLIQUE. * EXCUSES - Excuses de provocation - Application - Outrages non.... ...Chambre criminelle...CASS P SUR LE POURVOI FORME PAR X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER MARS 1962 QUI, POUR OUTRAGES A GENDARMES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE 27 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 600 NF LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - ARRERAGES ECHUS. LE MONTANT DE LA... ...Chambre criminelle...CASS SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME SUBSTITUEE A LA CAISSE REGIONALE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 JUIN 1961, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A TOUTES SES DEMANDES CONTRE X..., AUTEUR DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE NOMME Y... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION...

CONTREFACON - BREVET D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND APPRECIENT... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 8 JUIN 1962, QUI A RELAXE Y... ET Z... GINA, EPOUSE A..., POURSUIVIS POUR CONTREFACON ET VENTE DE PRODUITS CONTREFAITS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1, 2, 30, 40 ET 41, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET...

1° JUSTICE MILITAIRE - TRIBUNAL MILITAIRE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - INFRACTION COMMISE PAR UN MILITAIRE - CONTRAVENTION. 1°... ...Chambre criminelle...RENVOI SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BREST, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... ANDRE-MARIE, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE R 40, 4, DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE BREST, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1962, LE NOMME X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE...

APPEL CORRECTIONNEL - APPEL DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - PORTEE. * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Appel - Portée. * FONDS DE GARANTIE... ...Chambre criminelle...CASS P SUR LE POURVOI DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 4 OCTOBRE 1961 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., PREVENU DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, N'A PAS FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A LA REDUCTION DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 MODIFIEE PAR...

FAUX - FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE - FAUX COMMIS PAR UN OFFICIER PUBLIC - NOTAIRE - TESTAMENT AUTHENTIQUE - ALTERATION CONSCIENTE DES VOLONTES... ...Chambre criminelle...CASS SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 5 AVRIL 1962, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA DROME, SOUS L'ACCUSATION DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, 146 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT...

1° SURSIS - SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE - REVOCATION - JURIDICTION SAISIE - POUVOIRS. * SURSIS - Sursis avec mise à l'épreuve -... ...Chambre criminelle...CASS EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... JULIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 10 MAI 1962, QUI A REVOQUE LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, DONT IL BENEFICIAIT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 738, 739, 741 ET 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES R 51, R 52, R...

COMPETENCE - COMPETENCE RATIONE PERSONAE - MEMBRES DU GOUVERNEMENT - CRIMES ET DELITS COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS - DELITS DE PRESSE.... ...Chambre criminelle...CAS PAR SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 20 JUIN 1962, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT RENDU LE 18 AVRIL 1962 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, EN CE QU'IL S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE INTENTEE CONTRE X... PAR LE Y... DE Z..., POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE...

1° ABUS DE BLANC-SEING - COMPLICITE - AIDE ET ASSISTANCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * COMPLICITE - Aide ou assistance - Abus de... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... DES Y... VICTOR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 4 MAI 1961, QUI L'A CONDAMNE, POUR COMPLICITE D'ABUS DE BLANC-SEING, A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE Z... LOUIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 74, 407 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA...

VOIRIE - DEGRADATION DE CHEMINS PUBLICS - CHEMIN PUBLIC - DEFINITION - CHEMIN RURAL APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE NON.... ...Chambre criminelle...CASS SUR LE POURVOI FORME PAR X... LOUIS, CONTRE UN JUGEMENT DU 8 MARS 1962 DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES QUI, POUR USURPATION SUR LA LARGEUR D'UN CHEMIN PUBLIC, L'A CONDAMNE A 50 NF D'AMENDE ET A ORDONNE L'ENLEVEMENT DE LA CLOTURE LITIGIEUSE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE, SIGNE DU DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 34, 11°, DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LE CARACTERE PUBLIC DES CHEMINS PROTEGES PAR...