La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11291

AMNISTIE - DECRET N° 62327 DU 22 MARS 1962 - INFRACTIONS COMMISES EN VUE DE PARTICIPER OU D'APPORTER UNE AIDE A L'INSURRECTION ALGERIENNE -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... MARIE-JEANNE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1963 QUI A REJETE SA REQUETE EN AMNISTIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 MARS 1962, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REJETE LA DEMANDE D'AMNISTIE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA CAISSE - OCTROI PAR LA... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER, INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 29 JANVIER 1964, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE CONTRE X..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 464, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR REFUS D'APPLICATION, 397,398...

JUSTICE MILITAIRE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - OFFICIERS DE GENDARMERIE, SOUS-OFFICIERS ET GENDARMES - CONTRAVENTIONS COMMISES... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X..., DIT Y... SERGE; 2° L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 20 FEVRIER 1963 QUI, EN REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR X... ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, A CONDAMNE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 40 DU CODE PENAL A 410 F D'AMENDE AVEC SURSIS ET AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE AUX PARTIES CIVILES ET DECLARE...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - TROMPERIES - TROMPERIES SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES - LAIT - LAIT IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... MICHEL; 2° Y... MARCEL; 3° Z... MAURICE; 4° A... VICTOR; 5° B... ARTHUR; 6° C... ANTOINE; 7° D... GILBERT; 8° E... MARIE-LOUISE; 9° F... AMBROISE; 10° G... MAURICE, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 12 JUILLET 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI LES A CONDAMNES A DES AMENDES POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

ABUS DE CONFIANCE - CONTRAT - ILLICEITE - PORTEE. * ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Louage - Location d'une carte d'autorisation de transport... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA DAME X... MICHELLE, EPOUSE Y...; 2° Z... PHILIPPE, CONTRE L'ARRET DU 10 JUILLET 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE POUR ABUS DE CONFIANCE, A UNE AMENDE DE 1000 F, A VERSER CHACUN A L'AUTRE LA SOMME DE 4000 F A TITRE DE PROVISION, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; SUR LE POURVOI...

COUR DE SURETE DE L'ETAT - COMPOSITION - ABSENCE DE CONTESTATION - PRESOMPTION DE REGULARITE. EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DEVANT LES JUGES... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DU 13 JANVIER 1964 QUI L'A CONDAMNE POUR ATTEINTE A LA DEFENSE NATIONALE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 4, 6 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN PRESENCE DE M FABRE...

FAUX - FAUX SPECIAUX - CERTIFICATS MENSONGERS ART 161, ALINEA 4, DU CODE PENAL - ECRIT PRESENTE COMME FACTURE CONSTITUANT EN FAIT UNE... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS REGULIEREMENT FORMES PAR : 1° X... BERNARD ; 2° Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 NOVEMBRE 1962, QUI LES A CONDAMNES A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ETABLISSEMENT ET USAGE D'ATTESTATION DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS...

ACTION CIVILE - RECEVABILITE - CERCLES ET CASINOS - ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL. * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Cercles et... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL DE CASSIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 4 AVRIL 1963, QUI A CONDAMNE LA DAME X... POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, MAIS A DECLARE L'ACTION CIVILE IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1965 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - COMPOSITION - COUR D'APPEL - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT. LORSQU'UN CONSEILLER EST APPELE D'UNE AUTRE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 OCTOBRE 1963 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET...

MENACES - MENACES VERBALES - ELEMENTS CONSTITUTIFS - INTENTION. LA LOI REPRIMANT LA MENACE N'EXIGE POINT QUE L'AUTEUR DE CELLE-CI AIT VOULU... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... JULES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A 20000 F D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR MENACE VERBALE DE MORT SOUS CONDITION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 305 ET 307 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES...