La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11278

CASSATION - POURVOI - POURVOI DU MINISTERE PUBLIC - PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT - IRREGULARITE PRETENDUE DE LA... ...Chambre criminelle...IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS : 1° DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ; 2° DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 30 AVRIL 1963 QUI A CONDAMNE X... ET DIVERS AUTRES ACCUSES A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, COMMANDEMENT DE BANDE ARMEE, INCENDIE VOLONTAIRE, DESTRUCTION D'EDIFICES PAR SUBSTANCE EXPLOSIVE, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS...

1° CASSATION - POURVOI - POURVOI DANS L'INTERET DE LA LOI - INTERVENTIONS - PARTIE CIVILE - IRRECEVABILITE. 1° LA VOIE DE RECOURS INSTITUEE... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET DU 27 MAI 1960 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI A CONDAMNE X... A 300 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU DECRET DU 8 AOUT 1935 LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 21 MARS 1963 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 25 MARS 1963 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE...

RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - SUSPICION LEGITIME - OPPOSITION - PERSONNE POUVANT LA FORMER - DEMANDEUR A LA REQUETE NON. LA VOIE DE... ...Chambre criminelle...IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA DAME X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1962, QUI A REJETE SA REQUETE EN RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION QUE CELUI DE PERPIGNAN, D'UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE FAUX LA COUR, VU LES ARTICLES 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'OPPOSITION CONTRE UN ARRET PRONONCANT EN MATIERE DE RENVOI POUR CAUSE DE...

ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS ETRANGERES - AUTORISATION - DEFAUT - AGENCE ETABLIE POUR TOURNER LE RETRAIT D'AUTORISATION. * CONVENTIONS... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS DE : 1 DAME X..., NEE Y... ; 2 DAME Z... JACQUELINE ; 3 A... RENE ; 4 DAME B..., NEE C... ; 5 D... ROGER ; 6 E... PAUL ; 7 DAME F..., NEE G... ; 8 DAME H... JACQUELINE ; 9 I... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 JUIN 1961 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, LES A CONDAMNES A DIVERSES PEINES D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION...

1° PRESSE - DIFFAMATION - DIFFAMATION NON PUBLIQUE - ASSIMILATION A L'INJURE NON PUBLIQUE - TEXTES APPLICABLES. * PRESSE - Diffamation -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... RAYMOND, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 10 OCTOBRE 1961 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES NON PUBLIQUES, A PRONONCE RELAXE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET R 26, PARAGRAPHE 11, DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET...

DESTRUCTIONS - DEGRADATIONS - DOMMAGES - DEGRADATION DE MONUMENTS ET OBJETS D'UTILITE PUBLIQUE - DEGRADATION - DEFINITION - INSCRIPTION NON... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE QUI, POUR RECONSTITUTION DE GROUPEMENT DISSOUS, PORT D'ARME PROHIBEE, INSCRIPTIONS EFFECTUEES SUR DES BATIMENTS PUBLICS, A CONDAMNE X... A UN MOIS ET A QUATRE JOURS D'EMPRISONNEMENT, Y..., Z... ET A... A 200 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

OUTRAGES AUX BONNES MOEURS - DETENTION EN VUE DE FAIRE COMMERCE - VENTE A DES CLIENTS ETRANGERS. * OUTRAGES AUX BONNES MOEURS - Intention... ...Chambre criminelle...REJET ET IRRECEVABILITE DES POURVOIS DE : 1 X... CLAUDE ; 2 "LES MESSAGERIES DU LIVRE", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 JANVIER 1963, QUI A CONDAMNE X..., POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS, A 5000 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 283 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE...

SECURITE SOCIALE - INFRACTIONS - DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS - ELEMENTS CONSTITUTIFS - MISE EN DEMEURE NON. * SECURITE SOCIALE -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DU 2 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUI, POUR RETENTION INJUSTIFIEE ET NON-PAYEMENT DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 NF, QUATRE AMENDES DE 20 NF ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET SIGNE PAR LUI ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES...

1° TRANSPORTS COORDINATION - ACTION CIVILE - RECEVABILITE - TRANSPORTEUR HABILITE A EFFECTUER DES TRANSPORTS ANALOGUES AU TRANSPORT... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE : 1 X... ANDRE ; 2 Y... ERNEST, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 4MAI 1962, QUI LES A CONDAMNES, POUR INFRACTIONS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, CHACUN A UNE AMENDE DE 15000 NF, A DECLARE RECEVABLES LES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES DE DEVOLUY, DE LA "SOCIETE DES CARS ALPES-LITTORAL" ET DE LA "SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS" ET A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... LA COUR, VU LES...

CODE DE LA ROUTE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - MOTIVATION - NECESSITE NON. LE JUGE REPRESSIF QUI PRONONCE LA SUSPENSION DU PERMIS DE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DU 11 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT OCCASIONNE UNE INCAPACITE DE PLUS DE TROIS MOIS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2000 NF ET A LA SUSPENSION PENDANT TROIS MOIS DU PERMIS DE CONDUIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE R 40 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU...