La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11231

COUR D'ASSISES. - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS. - DISJONCTION. - ABSENCE DE RECLAMATION DEVANT LA COUR D'ASSISES. - CASSATION. - MOYEN... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ALAIN, 2° Y... RENE, 3° Z... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, EN DATE DU 15 JUIN 1964, QUI LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS CHACUN A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE TROISIEME A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE MEURTRE, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, VOL ET RECEL LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE X... ET Y... : ATTENDU...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS. - TROMPERIES. - TROMPERIES SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES. - LAIT. - LAIT IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE. -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ABEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, QUI LE CONDAMNE POUR FRAUDE ALIMENTAIRE A 300 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 4, 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET...

CHAMBRE D'ACCUSATION. - PROCEDURE. - SUPPLEMENT D'INFORMATION. - DECISION ORDONNANT LE DEPOT AU GREFFE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE. - RAPPORT.... ...Chambre criminelle...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 17 AVRIL 1964, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 208, 210, 211, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

INSTRUCTION. - ORDONNANCES. - APPEL DE LA PARTIE CIVILE. - ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL. - ARRET DE LA CHAMBRE... ...Chambre criminelle...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... JOSEPH, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 21 MAI 1964, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT RENVOI DE L'INCULPE Y... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INTERVENU SUR L'APPEL...

SECURITE SOCIALE. - INFRACTIONS. - RETENTION INDUE DE PRECOMPTE. - ACTION CIVILE DES CAISSES. - VERSEMENT DES SOMMES DUES AVANT LA CITATION. -... ...Chambre criminelle...IRREC DU POURVOI DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 27 NOVEMBRE 1963 QUI, EN PRONONCANT LA RELAXE DE DAME X... SOLANGE, EPOUSE Y..., DU CHEF DE DETOURNEMENT DE PRECOMPTES, A DECLARE SON ACTION CIVILE IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 DU CODE DE SEC SOC, 23 DU...

DEBIT DE BOISSONS. - INCAPACITE D'EXPLOITER. - CONDAMNATION LA MOTIVANT. - CONDAMNATION AVEC SURSIS. - PORTEE. L'ARTICLE L 55 DU CODE DES... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 12 DECEMBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES DEBITS DE BOISSONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 55, L 56 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

DOUANES. - TRANSACTION. - EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE. - LIMITES. - BENEFICIAIRES DE LA TRANSACTION. - CO-AUTEURS OU COMPLICES NON. -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... NICOLAS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 6 DECEMBRE 1963, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDE DOUANIERE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A UNE AMENDE DE 131488 FRANCS EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE FRAUDEE ET AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 65744 FRANCS POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION DE LA MARCHANDISE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

LOIS ET REGLEMENTS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - MODIFICATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION. - EFFET. - APPEL EN COURS. *... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JACQUES, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "LES CLARIFIANTS PHILIPPEAU", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1 ET 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, L'A CONDAMNE A 1000 NF D'AMENDE, A LA CONFISCATION, ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER...

COUR D'ASSISES. - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS. - CITATION. - PARTIE CIVILE. - PARTIE CIVILE NON ENCORE CONSTITUEE. - CONSTITUTION A... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... JEAN MARIE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 28 JANVIER 1964 QUI, POUR TENTATIVE DE MEURTRE, L'ONT CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 321, 331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS...

AFFICHAGE. - AFFICHAGE PUBLICITAIRE ILLICITE. - AGGLOMERATION. - AFFICHAGE AUX EMPLACEMENTS NON INTERDITS. - FORME ET DIMENSION ART. 4 ALINEA... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... THEODORE, CONTRE UN ARRET DU 27 SEPTEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR PUBLICITE IRREGULIERE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, ENSEMBLE LES PIECES JOINTES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A...