La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11210

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - TROMPERIES - TROMPERIES SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES - INTENTION FRAUDULEUSE - VIANDE - UTILISATION D'UN... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - DESTRUCTION D'IMMEUBLE PAR EXPLOSIF ART 435, ALINEA 1ER DU CODE PENAL - MENACE - PEINE ART 305 DU... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... NICOLE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 9 MAI 1963, QUI L'A CONDAMNEE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR MENACES PAR ECRIT AVEC ORDRE ET OUTRAGES A MAGISTRAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN...

URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSTRUCTION SANS PERMIS - DEMOLITION - CONDAMNATION SOUS ASTREINTE - REQUISITION SPECIALE DU MINISTERE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1963, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION TENDANT A L'OCTROI D'UN DELAI SOUS ASTREINTE A LA DAME X... POUR L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1958 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE, ORDONNANT LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR LA COUR, VU LA REQUETE DU...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRET - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL - POURVOI - RECEVABILITE - DISPOSITION DEFINITIVE - ARRET RENDU SUR... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... Y... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 29 OCTOBRE 1962, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, SOUS LA PREVENTION DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR RENVOYER X... Y... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE...

PRESSE - PROCEDURE - ACTION PUBLIQUE - EXTINCTION - PRESCRIPTION - SUSPENSION - DELAI DE DISTANCE. * PRESSE - Procédure - Action publique -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 19 DECEMBRE 1962, QUI, POUR DIFFAMATION ENVERS L'ARMEE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 DE L'ARTICLE 54 DE LA MEME LOI, VIOLATION ET FAUSSES APPLICATION DES ARTICLES 552 ET SUIVANTS ET 593 DU...

1° CHEQUE - EMISSION SANS PROVISION - ACTION CIVILE - BONNE FOI DE LA PARTIE CIVILE - PRENEUR SOUTENANT QUE LA PARTIE CIVILE A ACCEPTE -... ...Chambre criminelle...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... HENRY, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 22 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER QUI, SAISIE SUR RENVOI DE CASSATION QUANT AUX SEULES REPARATIONS ACCORDEES AUX PARTIES CIVILES, L'A CONDAMNE A VERSER, D'UNE PART A DAME Y..., LA SOMME DE 48250 FRANCS, AU TITRE DES CHEQUES SANS PROVISION ET LA SOMME DE 1000 FRANCS AU TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, D'AUTRE PART A DEMOISELLE Z..., LA SOMME DE 41800 FRANCS...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - DEBATS - TEMOINS - SERMENT - NECESSITE - PORTEE. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débat - Témoins -... ...Chambre criminelle...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ALEXANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 9 AOUT 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444, 446, 448, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QU'IL RESULTE DES...

1° PREUVE - INTIME CONVICTION - POUVOIRS DES JUGES DU FAIT. 1° L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 JUIN 1962, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A UN MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET 500 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

RELEGATION - ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR - OMISSION DEVANT LE TRIBUNAL - APPEL CORRECTIONNEL - EVOCATION - ANNULATION. * APPEL CORRECTIONNEL -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JEAN-BAPTISTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 9 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION POUR INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE II DE LA LOI DU 27 MAI 1885, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE...

FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - CONDAMNATION AUX FRAIS ET DEPENS ENVERS L'ETAT - DIFFICULTES D'EXECUTION - COMPETENCE DE LA JURIDICTION AYANT... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 24 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1327 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS...