La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11208

ACTION CIVILE - PREJUDICE - PREJUDICE DIRECT - CONCUBIN - RECHERCHE DU PREJUDICE - NECESSITE. EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, CONFORMEMENT AUX... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... RENE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 MAI 1963 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT DU DECES DE SA CONCUBINE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA...

TRANSPORTS COORDINATION - TRANSPORTS PUBLICS - TRANSPORTS DE MARCHANDISES - INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS - TRANSPORTS DE MASSES... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... FLORENT, CONTRE UN ARRET DU 6 MARS 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PAU QUI, POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 250 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA SNCF, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, 30, 32, 41 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1940, DU DECRET DU 3...

1° DOUANES - UNION DOUANIERE FRANCO-TUNISIENNE - IMPORTATION EN FRANCE VIA LA TUNISIE - DECLARATION INEXACTE EN TUNISIE - MARCHANDISE... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1ER X... RAOUL; 2E Y... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 6 MARS 1963 QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES A CONDAMNES A DES AMENDES ET CONFISCATIONS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE D'APPLICATION DE LA CONVENTION ECONOMIQUE ET...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - FALSIFICATION - DEFINITION - ACTE MATERIEL INDEPENDANT DU CONTRAT - MARCHANDISE EN TRANSIT - ADDITION D'UN... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MAGIN ; 2° X... RAMON ; 3° Y... ANDRE ; 4° Z... LEON, CONTRE UN ARRET DU 19 DECEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER QUI, POUR FALSIFICATION DE VIN ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES LES DEUX PREMIERS A 5000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE CHACUN, LES DEUX AUTRES A 3000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE CHACUN LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y..., ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT PAS...

APPEL CORRECTIONNEL - ANNULATION - FAIT NE CONSTITUANT QU'UNE CONTRAVENTION - ARTICLE 518 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - CONTRAVENTION... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 12 MARS 1963 QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... ET Y... REPRESENTANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "INTERCONTINENTAL CHIKLE" DU CHEF D'INFRACTION DOUANIERE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 356 DU CODE DES DOUANES, MODIFIE PAR LA LOI 23...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS -TROMPERIES - TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES - LAIT - LAIT CRU - INTERDICTION DE VENDRE SOUS CE SEUL NOM... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... HIPPOLYTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 26 AVRIL 1963, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1935, 2 ET 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924 MODIFIES PAR LES DECRETS DU 23 SEPTEMBRE 1934 ET 16 JUILLET 1955, 1ER ET 2 DU DECRET DU 21 MAI...

1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - ALCOOL - REGIME ECONOMIQUE - PENALITES - NON-CUMUL. * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Pénalités - Non-cumul -... ...Chambre criminelle...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° DE LA X... DE LA Y... GILLES ; 2° DAME Z... HUGUETTE, EPOUSE DE LA X... DE LA Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 30 MAI 1963, LEQUEL ARRET A CONDAMNE DE LA X... DE LA Y... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET LA DAME Z... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET TOUS DEUX A DES AMENDES ET PENALITES FISCALES POUR OPPOSITION A FONCTIONS, RECEPTION, DETENTION, TRANSPORT...

1° TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE DES ETABLISSEMENTS - ARRETE PREFECTORAL - ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL - REGION -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... XAVIER, CONTRE UN ARRET DU 31 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 20 FRANCS ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 43 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...

1° COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE - MINORITE DE QUINZE ANS - PERSONNE AYANT AUTORITE SUR L'ENFANT - ONCLE PATERNEL... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... MOHAMED BEN MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR COUPS MORTELS A ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 312 DU CODE PENAL, 349 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR...

RECEL - CHOSE RECELEE - ORIGINE DELICTUEUSE - FONDS PROVENANT DE LA VENTE DES OBJETS VOLES. L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL EST APPLICABLE AUSSI... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 4 JUILLET 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR RECEL A QUATRE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET 500 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET...