La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11196

ACTION CIVILE - RECEVABILITE - CERCLES ET CASINOS - ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL. * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Cercles et... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL DE CASSIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 4 AVRIL 1963, QUI A CONDAMNE LA DAME X... POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, MAIS A DECLARE L'ACTION CIVILE IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1965 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - COMPOSITION - COUR D'APPEL - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT. LORSQU'UN CONSEILLER EST APPELE D'UNE AUTRE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 OCTOBRE 1963 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET...

MENACES - MENACES VERBALES - ELEMENTS CONSTITUTIFS - INTENTION. LA LOI REPRIMANT LA MENACE N'EXIGE POINT QUE L'AUTEUR DE CELLE-CI AIT VOULU... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... JULES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A 20000 F D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR MENACE VERBALE DE MORT SOUS CONDITION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 305 ET 307 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES...

COUR D'ASSISES - JURY - LISTE DE SESSION - ARRET LA MODIFIANT - COMMUNICATION A L'ACCUSE - DELAI - RENONCIATION - ASSISTANCE D'UN CONSEIL... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE LARABA X... EL Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD, EN DATE DU 20 JANVIER 1964, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292, 297 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ACCUSE A RENONCE AU DELAI D'UNE HEURE PREVU PAR L'ARTICLE 292...

AMNISTIE - DECRET N° 62-328 DU 22 MARS 1962 - INFRACTIONS COMMISES DANS LE CADRE DES OPERATIONS DU MAINTIEN DE L'ORDRE DIRIGEES CONTRE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 5 MARS 1964, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT QUE SERAIT POURSUIVIE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 17 MARS 1964...

1° TRAVAIL - INSPECTION DU TRAVAIL - CONTROLEURS DU TRAVAIL - OPPOSITION A FONCTIONS - ARTICLE 178 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL -... ...Chambre criminelle...CASS SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 15 JANVIER 1963 QUI A RELAXE X... DU CHEF D'OPPOSITION AUX FONCTIONS D'UN CONTROLEUR DU TRAVAIL LA COUR, VU LA REQUETE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI ET FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 178 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL "EN TANT QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LES PEINES PREVUES PAR CET ARTICLE NE...

CHEQUE - FALSIFICATION - ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 - DEFINITION - FAUX ENDOSSEMENT. IL Y A FALSIFICATION DE CHEQUE... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ROBERT, PARTIE CIVILE, PREVENU ; 2° Y... HENRI, PREVENU, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 AVRIL 1963 QUI A CONDAMNE LE PREMIER POUR OPPOSITION IRREGULIERE AU PAYEMENT D'UN CHEQUE A 300 F D'AMENDE ET L'A DECLARE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET LE SECOND POUR FALSIFICATION DE CHEQUE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 F D'AMENDE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS...

USURE - ELEMENTS CONSTITUTIFS - PRET - DEFINITION - REMISE DE TRAITES A L'EXCOMPTE. * USURE - Taux d'intérêt - Taux normalement pratiqué -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE : 1° X... MARCEL ; 2° Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 MAI 1963 QUI, POUR USURE, LES A CONDAMNES CHACUN A 1000 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 AOUT 1935 SUR L'USURE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE...

1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXES - CHIFFRE D'AFFAIRES - RECIDIVE - ARTICLE 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - CONDITIONS. * CONTRIBUTIONS... ...Chambre criminelle...CASS PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... EDMOND, LE 7 AOUT 1963, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 MAI 1963, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES FISCALES POUR FRAUDES FISCALES TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 296, 1692, 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS...

CODE DE LA ROUTE - POIDS ET BANDAGES - BANDAGES PNEUMATIQUES DEFECTUEUX - CONTRAT PASSE AVEC UN TIERS POUR L'ENTRETIEN DES PNEUMATIQUES -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 11 OCTOBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A 100 F ET A 60 F D'AMENDE POUR INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 58 ET R 238 DU CODE DE LA ROUTE, 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES, INSUFFISANCE ET...