La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° V 22-13.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024 La société Exco Valliance A', société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 5, anciennement dénommée...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 432 F-D Pourvoi n° S 22-13.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024 1°/ La directrice générale des douanes et droits indirects, dont le siège est Adresse 1, 2°/ le ministre des finances et...

Les dispositions de l'article 1591 du code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce... ...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 428 F-B Pourvoi n° S 22-15.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. FP6 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Rectification d'erreur matérielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 539 F-D Requête n° N 22-16.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office...

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que, selon l'article 1er, § 2, de la directive 2008/118/CE du... ...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 431 F-B Pourvoi n° K 22-17.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. FP6 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Rectification d'erreur matérielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 538 F-D Requête n° K 22-19.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 415 F-D Pourvoi n° B 22-21.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024 M. P Y, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 22-21.663 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 416 F-D Pourvoi n° C 22-21.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024 M. K G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 22-21.664 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 419 F-D Pourvoi n° S 22-22.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024 1°/ Mme O S, épouse veuve C, domiciliée Adresse 3, 2°/ la société Kaadan, société civile immobilière, dont...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 421 F-D Pourvoi n° X 22-23.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024 La société BP de Lange BV, société de droit néerlandais, dont le siège est Adresse 3 Pays-Bas, a formé le pourvoi n° X 22-23.867...