La Jurisprudences de Bulgarie | Cour suprême de cassation concernant formation:Chambre commerciale, section 2

...Chambre commerciale, section 2...La ville de S., le 29 mai 2017 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Section II, lors d’une audience publique tenue le sept décembre deux mille seize; en composition suivante : PRÉSIDENT : TATYANA VARBANOVA MEMBRES : BOYAN BALEVSKI PETYA HOROZOVA en présence du greffier Irena Velcheva après avoir entendu le rapport du juge Petya Horozova sur l’affaire commerciale nº 2055/2015, avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure tombe dans le champ d’application de l’article 290 du Code de procédure...

...Chambre commerciale, section 2...Sofia, le 21.04.2017 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, deuxième formation de jugement de la Chambre commerciale, en audience, le treize décembre deux mille seize, et siégeant en une chambre composée de : LE PRESIDENT : VANIA ALEXIEVA LES MEMBRES : EMILIA VASSILEVA SVETLA TCHORBADJIEVA en la présence de la secrétaire L. Zlatkova, après avoir entendu le rapport de la présidente VANIA ALEXIEVA relatif à l’affaire de droit commercial n° 2733 /2015, a pris en compte ce qui suit afin de se prononcer: La procédure est ouverte...

...Chambre commerciale, section 2...Sofia, le 19 avril 2017 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Section II, lors d’une séance tenue le vingt-neuf novembre deux mille seize; en composition suivante : PRÉSIDENT : ROSITSA KOVACHEVA MEMBRES : EMILIA VASILEVA ANNA BAEVA en présence du greffier Sofia Simeonova, après avoir entendu le rapport du juge Anna Baeva sur l’affaire commerciale nº 448 selon le registre de 2016, avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure tombe dans le champ d’application de l’article 290 du Code de procédure...