La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre commerciale - page 6855

...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HAYE A LE 30 NOVEMBRE 1974, ACQUIS DE COLASSE UNE ACTION REPRESENTATIVE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME "GARAGE, AUTOS, TRANSPORTS" LA SOCIETE GAT REUNISSAIT DES CHAUFFEURS DE TAXIS ; QUE LA SOCIETE GAT A, POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1972 AU 31 MAI 1977 FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT FISCAL ; QU'UNE DELIBERATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES MEMBRES DE LA SOCIETE TENUE LE 26 SEPTEMBRE 1978, A DECIDE DE FAIRE CONTRIBUER CES DERNIERS, PAR...

MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Simple reproduction de la marque - Adjonction de deux mots - Marque... ...Chambre commerciale...Sur le premier moyen et sur le second pris en ses deux branches, réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Lyon, 6 février 1981, que, propriétaire de la marque Rond Point, la société L'Union des Coopérateurs de Lorraine la société des Coopérateurs a assigné la société Rond Point en demandant qu'il soit interdit sous astreinte à cette société d'utiliser la dénomination Rond Point ; que, par jugement du 18 décembre 1972, il a été fait droit à sa...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Dommages causés par un préposé - Pouvoirs de direction et de contrôle sur le préposé -... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE POITIERS, 25 MARS 1981 QUE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MENIGAULT LA SOCIETE MENIGAULT AYANT CHARGE DUPUY, ENTREPRENEUR DE LEVAGE, MANUTENTION ET DEMENAGEMENTS INDUSTRIELS, DE PROCEDER AU DEPLACEMENT DE MACHINES A L'INTERIEUR DE SON USINE, L'UNE DE CES MACHINES A ETE ENDOMMAGEE, UNE CALE AYANT CEDE SOUS SON POIDS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DUPUY...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Publicité - Prospectus - Entreprise offrant des articles à prix réduit pendant la durée d'une foire... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 29 AVRIL 1981, QUE L'ASSOCIATION L'EXPOSITION ECONOMIQUE DU PAYS BASQUE - FOIRE DE BAYONNE LASSOCIATION AYANT ORGANISE UNE FOIRE-EXPOSITION A BAYONNE, LA SOCIETE SOMERTEL, QUI EXPLOITE UN MAGASIN A ANGLET, A FAIT DISTRIBUER DES TRACTS ANNONCANT QU'ELLE NE PARTICIPAIT PAS A LA FOIRE, MAIS QU'ELLE PROPOSAIT EN SON MAGASIN DES ARTICLES DE QUALITE QUI...

REFERES - Contestation sérieuse - Vente - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Validité. * FAILLITE REGLEMENT... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 8 JUILLET 1981 QUE LA SOCIETE VERMOREL GAUDET LA SOCIETE VERMOREL A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR PAYE DIVERSES LIVRAISONS DE VIN EFFECTUEES PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RAPHAEL MICHEL LA SOCIETE MICHEL ; QUE CETTE DERNIERE, EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, A ETE AUTORISEE A PRATIQUER LA SAISIE REVENDICATION DES MARCHANDISES ; QUE LA SOCIETE VERMOREL...

...Chambre commerciale...SUR LE PRMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, LE 18 NOVEMBRE 1981 D'AVOIR CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 LA "BANQUE POUR L'EXPANSION INDUSTRIELLE" B A N E X I, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE DANIEL X..." SOCIETE X..., EN LIQUIDATION DES BIENS, AINSI QUE DANIEL X..., PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LADITE SOCIETE, MICHEL X..., DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEUR, JACQUES X... ET JEAN CLAUDE X..., DIRECTEURS GENERAUX, A SUPPORTER LA...

...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 MARS 1981 QUE LA "SOCIETE DE DIFFUSION IMMOBILIERE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE" S D I I C DONT L'ACTIVITE CONSISTE EN DES OPERATIONS DE COURTAGE EN PUBLICITE, A ENGAGE ENTRE 1969 ET 1976, UN CERTAIN NOMBRE DE COURTIERS ENCORE LIES AUX SOCIETES I C F RIC ET "FRANCE INTER IMMOBILIER" QUE, PENDANT CETTE PERIODE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CES SOCIETES A BAISSE DE FACON CONSTANTE TANDIS QUE CELUI DE LA S D I I C AUGMENTAIT RAPIDEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR A LA SUITE D'UNE EXPERTISE, CONDAMNE LA S D I...

...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS VUILLIER" A VENDU AUX CONSORTS X... DES SILOS IMPORTES PAR DEBIN ; QUE LES FACES INTERIEURES DE CES SILOS ONT PRESENTE DES DESORDRES CONSTATES PAR UN EXPERT ; QUE LA SOCIETE VUILLIER CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT POUR LES CONSORTS X..., A APPELE EN GARANTIE DEBIN QUI, LUI-MEME, A DEMANDE A ETRE RELEVE DE SES EVENTUELLES CONDAMNATIONS PAR LA SOCIETE "RESY SYNTHESE" ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DERNIERE DEMANDE, SANS LA FONDER...

...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 5 FEVRIER 1981, QU'UNE CONVENTION POUR LA RECOLTE DE PETITS POIS A ETE CONCLUE LE 19 MAI 1973 POUR UNE DUREE DE CINQ ANS ENTRE LA SOCIETE "CONSERVERIES SAINTE-BEUVE" LA CONSERVERIE ET FOURDRINIER, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES ; QUE, SELON CETTE CONVENTION, FOURDRINIER DEVAIT NOTAMMENT ACHETER QUATRE MACHINES APPROPRIES, TANDIS QUE, DE SON COTE, LA CONSERVERIE LUI CONSENTAIT L'AVANCE DES FONDS NECESSAIRES TOUT EN CONTRACTANT L'ENGAGEMENT DE RACHETER CE MATERIEL A SA VALEUR "RESIDUELLE" AU CAS DE RUPTURE DU...

...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 27 MARS 1981 QUI CONSTATE QU'UNE SOCIETE A ETE CREEE DE FAIT ENTRE LES EPOUX JOSEPH Y... ET ALICE X..., QU'ELLE A EU POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORTS ET QU'ELLE A ETE DISSOUTE PAR LE DECES D'ALICE X..., D'AVOIR DECLARE QUE LE FONDS DE COMMERCE SUSVISE AVAIT FAIT, DE LA PART DE JOSEPH Y..., L'OBJET, NON D'UN APPORT EN PROPRIETE COMME LE SOUTENAIT LA FILLE D'ALICE X... ET, APRES LE DECES DE SON PERE, EN COURS D'INSTANCE, L'UNE DES FILLES DE JOSEPH Y... LES...