La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 6753

1 FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - INOBSERVATION - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE. L'OMISSION DANS L'ACTE DE CESSION... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARIS, 21 MAI 1969 QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 SEPTEMBRE 1967, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UN FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE, SUR LE PRIX DUQUEL LES ACHETEURS ONT, AUSSITOT, VERSE A LEURS VENDEURS UN ACOMPTE DE 100000 FRANCS ; QUE, CEPENDANT, DES LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT, LES EPOUX X... DEMANDAIENT A LEURS VENDEURS LA RESTITUTION DE CETTE SOMME...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - DECES - DONATION - PROJET NON SIGNE NI DATE ETABLI AVANT LE DECES AU PROFIT D'UN... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE LORIENT 24 JANVIER 1968 EN VUE DE SE DEMETTRE DE SA CHARGE DE NOTAIRE EN FAVEUR DE SON FILS, EZVAN A ETABLI UN PROJET DE DONATION, SOUS SEING PRIVE, SANS SIGNATURE NI DATE, QU'IL A TRANSMIS A LA CHANCELLERIE, LE 24 DECEMBRE 1964, DANS LE DOSSIER DE CESSION DE L'ETUDE ; QU'EZVAN PERE EST DECEDE SUBITEMENT LE 7 FEVRIER 1965 SANS QUE CE PROJET AIT...

1 IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - EXONERATION - VENTE - DOMAINE RURAL - PREEMPTION PAR LE PRENEUR EN PLACE -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ALBI, 3 AVRIL 1968 GERARD X..., EXPLOITANT EN QUALITE DE FERMIER UNE PROPRIETE RURALE USANT DE SON DROIT DE PREEMPTION, A ACQUIS POUR LE COMPTE DE SON FILS MAJEUR, YVON X..., LADITE PROPRIETE ET QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT DES DROITS DE MUTATION RELATIFS A CETTE ACQUISITION A EMIS A L'ENCONTRE DE CE...

1 APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - SURSIS A STATUER - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT -... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 20 DECEMBRE 1968 EN PREMIER LIEU, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR DIVERS CREANCIERS DE LA SOCIETE ANONYME LINDAL CAEN CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A SURSIS A STATUER SUR L'OPPOSITION AU CONCORDAT VOTE LE 31 MAI 1967 DANS LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LADITE SOCIETE ET, EN SECOND LIEU, D'AVOIR...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LA CESSION DE TOUTES LES PARTS D'UNE SOCIETE A UNE MEME PERSONNE. * SOCIETES... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 22 OCTOBRE 1969, QUEYRENS, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA GARONNE, EN CEDA, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 12 DECEMBRE 1968 TOUTES LES PARTS DE LA SOCIETE ANONYME AQUITAINE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS ACT; QU'AUCUNE DES MENTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 20 JUIN 1935 COMME DEVANT...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - ORDONNANCE RENDUE PAR LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT - RAPPORT... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX, 28 NOVEMBRE 1967, D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR LA REQUETE EN RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE PRESENTEE POUR CAUSE GRAVE PAR SALMON APPELANT ET DE NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR LES CONCLUSIONS QUI Y ETAIENT JOINTES, ALORS QUE LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT N'AVAIT PAS, DE SON COTE, STATUE SUR CETTE REQUETE PAR ORDONNANCE MOTIVEE; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT...

SUBROGATION - SUBROGATION CONVENTIONNELLE - VENTE - NON PAYEMENT DU PRIX - PLURALITE D'ACQUEREURS - EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 18 DECEMBRE 1967, B... ET LA DAME Y... ONT, PAR ACTE DU 1ER JUIN 1964, ACQUIS, CHACUN POUR MOITIE, DES EPOUX A..., UN FONDS DE COMMERCE DE BAR RESTAURANT DANCING, LE BATIMENT SERVANT A L'EXPLOITATION DU DIT FONDS, EDIFIE SUR UN TERRAIN DONNE EN LOCATION PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET LE DROIT AU BAIL DU...

1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - ELEMENTS - PERTE DE GAIN - AVARIE D'UNE MACHINE AU COURS D'UN TRANSPORT. * TRANSPORTS... ...Chambre commerciale...ATTENDU QUE LES POURVOIS N° 69-10 968 ET 69-11 286 RESPECTIVEMENT FORMES PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS CAUCHOIS ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS DELIERRE SONT DIRIGES CONTRE UNE MEME DECISION; QU'IL ECHET DE LES JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE; SUR LE PREMIER MOYEN PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI N° 69-10 968 : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 NOVEMBRE 1968, QU'EN VUE DE FAIRE TRANSPORTER DU HAVRE A SON USINE DE DECIZE NIEVRE...

1 TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - DANGERS ET PERILS DE MER - CONVENTION INTERNATIONALE DE BRUXELLES -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 20 MARS 1969, AZOULAY, COMMERCANT A CASABLANCA, AYANT ACHETE DES " TABLES DE TELEVISION AVEC REGULATEURS " QUI LUI ETAIENT LIVREES PAR VOIE DE TERRE A MARSEILLE, CHARGEA DAHAN DE FAIRE TRANSPORTER LES DIX CAISSES, PESANT 17 TONNES, ENTRE LESQUELLES ETAIT REPARTI CE MATERIEL, DE " CAMION MARSEILLE " A " SOUS PALAN CASABLANCA...

CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONFUSION CREEE - USAGE D'EMBALLAGES ET D'ETIQUETTES SEMBLABLES A CEUX D'UN CONCURRENT - USAGE INSUSCEPTIBLE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 11 JUIN 1969, PAR CONVENTION EN DATE DU 20 AVRIL 1959 CARNAUT A CEDE A AVERSENG 80% DES PARTS DE LA SOCIETE ASTER DONT L'ACTIVITE CONCERNAIT LES " PEINTURES-VERNIS INDUSTRIELS, ENCRES D'IMPRIMERIE ET SERIGRAPHIE ", CARNAUT S'INTERDISANT EXPRESSEMENT DE SE RETABLIR DANS UNE ENTREPRISE DE MEME NATURE " SAUF L'EFFET DES CONVENTIONS PARTICULIERES PRISES POUR...