La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 6750

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - PRESCRIPTION - FONDEMENT - PRESOMPTION DE PAYEMENT - PREUVE CONTRAIRE - AVEU - AVEU... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 21 AVRIL 1969 AYANT CONDAMNE LES CONSORTS X... A PAYER A LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD LE SOLDE D'UN COMPTE COURANT CLOTURE SUR LES LIVRES DE LA BANQUE, DES AGIOS, DES SOMMES RESTANT DUES SUR DIVERS EFFETS DE COMMERCE IMPAYES AINSI QUE DES FRAIS ET DES INTERETS, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CREDIT DU NORD NE POUVAIT RECLAMER LE...

MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - CAUSES - FAUTE DU MANDATAIRE - DEFAUT DE VISITE A LA CLIENTELE - SECTEUR ALGERIEN. * ALGERIE -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NANCY, 21 FEVRIER 1969, LA SOCIETE DES FAIENCERIES DE LUNEVILLE, BADONVILLER ET SAINT-CLEMENT, A, PAR CONTRAT DU 30 JUIN 1963, CONFIE A LASRY, SON ANCIEN REPRESENTANT EN ALGERIE, INSTALLE A PARIS DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1962, LE MANDAT DE VENDRE EN ALGERIE LES ARTICLES FABRIQUES PAR CETTE SOCIETE, QUE LE CONTRAT VENAIT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1964 AVEC FACULTE DE...

1 EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - TIRAGE POUR COMPTE - PREUVE - PREUVE NON RAPPORTEE. LE TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE NE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 15 MARS 1968 QUE TROUSSARD, QUI AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX POUR BRAUN, AVAIT OBTENU DE CELUI-CI QU'IL ACCEPTAT UNE LETTRE DE CHANGE NE PORTANT NI LE NOM NI LA SIGNATURE DU TIREUR; QUE LOGEZ, APRES AVOIR RECU CETTE LETTRE DE CHANGE DE TROUSSARD, Y A INSCRIT SON NOM COMME TIREUR ET A ASSIGNE BRAUN EN PAIEMENT DU MONTANT DE L'EFFET; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES LOI DU 4 JUILLET 1957 - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE -... ...Chambre commerciale...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE CONTRE LE POURVOI : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESIDENT TRIBUNAL COMMERCE SEINE 3 OCTOBRE 1968 A ENJOINT A DUMONT, TIRE ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE D'EN PAYER LE MONTANT A ROMANO; ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE N'AYANT ETE RENDUE EXECUTOIRE QU'EN VERTU DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1968, REJETANT LE CONTREDIT DE DUMONT, LE POURVOI FORME CONTRE ELLE N'EST PAS...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - DECISION RETENANT SA RESPONSABILITE - CONCLUSIONS... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 25 MARS 1969, LA SOCIETE FUMANA-DAMIGUET, MAINTENANT ABSORBEE PAR LA COMPAGNIE D'IMPORTATION, DE DIFFUSION ET D'EXPORTATION CIDE, CONFIA EN JANVIER 1966 A LA SOCIETE ALLIANCE EUROPEENNE DE TRANSPORTS AET LE SOIN DE FAIRE TRANSPORTER DE VALENCE ESPAGNE A GENNEVILLIERS 19 TONNES DE " GRANULITE "; QUE L'AET CONFIA LE TRANSPORT A UN SECOND...

CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - CONCURRENCE DELOYALE - DECISIONS DETERMINANT LES ZONES D'ACTIVITES RESPECTIVES DE DEUX CONCURRENTS - ZONE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 19 MAI 1969, D'AVOIR DECIDE QUE LE LYCEE CLIMATIQUE DE FONT-ROMEU NE FAIT PAS PARTIE DE LA ZONE D'ACTIVITE DE BUSCAIL, BOULANGER A ODEILLO-VIA, MAIS FAIT PARTIE DE LA ZONE D'ACTIVITE DES EPOUX Y..., X... A FONT-ROMEU, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE INTERDIT A BUSCAIL D'Y LIVRER DU PAIN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE...

VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - NULLITE DU CONTRAT DE VENTE - EFFET QUANT AU PRET. * VENTE - VENTE A CREDIT -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'UNION FRANCAISE DES BANQUES UFB PRETA A JOUD, EN SEPTEMBRE 1963, LA SOMME DE 29500 FRANCS QU'ELLE VERSA AU COMPTOIR AUTOMOBILE DU RHONE CAR, LEQUEL AVAIT VENDU AUDIT JOUD UN CAMION AUTOMOBILE; QUE, SI LES DOCUMENTS SIGNES PAR JOUD, MAIS TRANSMIS A L'UFB PAR LE CAR, INDIQUAIENT QUE LE PRIX DE VENTE PERCU PAR LEDIT CAR ETAIT DE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 - COMPETENCE JUDICIAIRE - BENEFICE DE JURIDICTION - CARACTERE D 'ORDRE... ...Chambre commerciale...JOINT A RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 68-12401 FORME PAR LA SOCIETE JAEGENDORF-SOLIOZ JS CONTRE LA SOCIETE TRANSPORTS INTERNATIONAUX GEORGES HELMINGER, LA SOCIETE BASLER LAGERHAUS UND SPEDITIONS GESELLSCHAFT BLG, LA SOCIETE INTER TRADE PROMOTION ET LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES, ET N° 68-12143 FORME PAR LA SOCIETE BLG CONTRE LA SOCIETE GEORGES HELMINGER, LA SOCIETE JS, LA SOCIETE INTER TRADE PROMOTION ET LA DIRECTION GENERALE DES...

SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - GROUPEMENT D'ENTREPRISES - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 26 MARS 1968 D'AVOIR DONNE LA QUALIFICATION DE SOCIETE DE FAIT AU GROUPEMENT CONSTITUE LE 22 SEPTEMBRE 1962 ENTRE LA SOCIETE LAURENT-BOUILLET, LA SOCIETE PASTORELLI ET LA SOCIETE ALFIERI POUR LA DUREE DES TRAVAUX CONFIES A CES ENTREPRISES PAR UN MARCHE DE GRE A GRE PASSE ENTRE ELLES ET L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE LE 28 JUILLET 1962...

CAUTIONNEMENT - Caractère civil - Exception - Intérêt commun avec le débiteur. Les juges du fond peuvent décider qu'un cautionnement est de... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX, 25 JUIN 1968 STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT DECLARE LA SOCIETE TECHNIQUE MATERIELS ET SOLS TEMSOL TENUE DE GARANTIR EN QUALITE DE CAUTION LE PASSIF EVENTUEL RESULTANT DE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISE ET DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT, LA PEYRUISIENNE SOPECA, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE...