La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 6713
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1972, 69-12937
1 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - CONSENTEMENT DES ASSOCIES - CLAUSE DES STATUTS PREVOYANT UNE TRANSMISSION DE PLEIN... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION D'X... EN NULLITE DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES BOIS ET METAUX POUR LE BATIMENT SOBOMA AYANT REVOQUE X... DE SES FONCTIONS DE GERANT AU MOTIF QUE RODOLPHE X... A LA QUALITE D'ASSOCIE EN TANT QUE DESCENDANT EN LIGNE DIRECTE D'UN ASSOCIE, SON PERE GEORGES X...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1972, 69-13325
1 SOCIETE EN GENERAL - REPRESENTATION EN JUSTICE - DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE - ABSENCE D'INFLUENCE QUANT A LA REPRESENTATION DES... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS,18 FEVRIER 1969 D'AVOIR DIT LES CONSORTS X... IRRECEVABLES EN LEUR TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1967, INTERVENU DANS L'INSTANCE DIRIGEE PAR DAME Y... CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DECRES, EN PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES, RESILIATION DES ACCORDS PASSES ENTRE LES PARTIES ET EXPULSION DES LIEUX, AUX MOTIFS QUE LES CONSORTS X...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1972, 70-13082
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - TRANSPORT MARITIME - CONTRAT DE TRANSPORT - QUALITE DES PARTIES... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONDAMNER LA SOCIETE TEXAL A PAYER A LA SOCIETE DE COURTAGE ET DE TRANSIT SCT, QU'ELLE AVAIT CHARGEE DE TRANSPORTER UN LOT DE MARCHANDISES DE ROUEN A ORAN, LE PRIX DE CE TRANSPORT ; QU'ELLE A AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA SCT AVAIT ETE INFORMEE, LORSQU'ELLE AVAIT ACCEPTE LE TRANSPORT, DE CE QUE LESDITES MARCHANDISES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1972, 70-13850
VENTE - RESOLUTION - ACTION RESOLUTOIRE - ASSIGNATION - EQUIVALENCE A UNE MISE EN DEMEURE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - MISE EN... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, REPROCHANT A LA SOCIETE STAF DE N'AVOIR POINT PAYE LE PRIX D'ARTICLES DE TEXTILE QU'ELLE LUI AVAIT LIVREE EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE VENTE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ALBERT MASUREL ET COMPAGNIE A, SUIVANT ASSIGNATION DU 13 NOVEMBRE 1968, POURSUIVI A SON ENCONTRE LA RESOLUTION DU CONTRAT, LA REVENDICATION DE LA MARCHANDISE ET LE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1972, 70-14076
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - AGENT COMMERCIAL - CESSION DE CARTE - REFUS PAR LE MANDANT - ACTION EN... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... REPRESENTANT MANDATAIRE DES ETABLISSEMENTS BLOCH-POTALUX POUR LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DEPUIS 1922 EST DECEDE EN 1967 ; QUE LA DAME VEUVE X... SOUTENANT QUE LE CONTRAT DONT BENEFICIAIT SON MARI L'AUTORISAIT A CEDER A UN TIERS SA CARTE ET AFFIRMANT AVOIR TROUVE UN ACQUEREUR POUR LE PRIX DE 30000 FRANCS A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1972, 70-14118
BREVETS D'INVENTION - PROPRIETE - INVENTEUR AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR - INVENTION REALISEE DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TRAVAIL - INVENTION... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI,30 JUIN 1970, X..., ALORS QU'IL ETAIT EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'ACHATS ET DE VENTE DES APPLICATIONS NOUVELLES POUR L'INDUSTRIE DITE SAVANI A DEPOSE, EN SON NOM PERSONNEL, LES 29 JANVIER 1965 ET 19 JUILLET 1966, DEUX DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION CONCERNANT UN PISTOLET POUR SOUDER A L'ARC PAR POINTS OU EN CONTINU ; QU'APRES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1972, 71-11253
REFERES - VENTE - DELIVRANCE - DATE - CONSENTEMENT DES PARTIES - INTERPRETATION - PREJUDICE AU PRINCIPAL. * DROIT DE RETENTION - VENTE -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES DECISIONS SUR REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR CONTRAT DU 11 MAI 1970, X... A VENDU A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES FERMIERS DES YVELINES SEFY DES RECOLTES SUR PIED, LE PRIX ETANT, A PEINE DE RESOLUTION, PAYABLE EN DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, LA PREMIERE A ECHEANCE AU 25...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 1972, 70-13398
CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DEFINITION - DETTE D'UN CORPS CERTAIN - COLIS POSTAL RECOMMANDE -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS,7 MARS 1970, LA SOCIETE LE MATERIEL D'ENSEIGNEMENT LME AVAIT ACQUIS X..., PHOTOGRAPHE, LE DROIT DE REPRODUIRE QUATORZE CLICHES PRIS PAR CE DERNIER ; QUE X... AYANT CONFIE LES DIAPOSITIVES A LA SOCIETE LME, CELLE-CI LES ENVOYA, PAR PAQUET POSTE RECOMMANDE, A LA SOCIETE FILMS FIXES, QU'ELLE AVAIT CHOISIE POUR LES REPRODUIRE ; QUE LE PAQUET...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 1972, 69-14020
SOCIETE EN GENERAL - FUSION DE SOCIETES - CREANCE LITIGIEUSE DE LA SOCIETE ABSORBEE - INSTANCE EN RECOUVREMENT - PARTICIPATION DE LA SOCIETE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 MAI 1969 D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT LA SOCIETE BUP FRANCAISE A PAYER A LA SOCIETE EUROPE N° 1 LE SOLDE, FIXE EN 1955, D'UNE CREANCE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES STUDIOS FRANCOIS 1ER, QUI PAR UNE CONVENTION DE FUSION A FAIT APPORT EN 1962 A LA SOCIETE EUROPE N° 1 DE TOUS LES BIENS MOBILIERS COMPOSANT SON ACTIF, ET Y AJOUTANT, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BUP A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 1972, 70-14180
COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * JUGEMENTS ET... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UNE COUR D'APPEL QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR ; QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE L'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE PAR L'ARRET LUI-MEME, QUI DOIT CONTENIR DANS SES ENONCIATIONS LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE...
