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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 2

Page 2 des 68 249 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 2024, 42400069

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 69 FS-D Pourvoi n° W 22-17.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 1°/ La société MDA Company Ménager en défauts d'aspects, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, 2°/ la société Jérôme Allais, société d'exercice libéral...

France | 07/02/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 2024, 42400070

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 70 FS-D Pourvoi n° X 22-17.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 1°/ La société Ménager en défauts d'aspects-distribution MDA distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, 2°/ la société Jérôme Allais, sociét...

France | 07/02/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 2024, 42400071

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 71 FS-D Pourvoi n° Y 22-17.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 1°/ La société Ménager en défauts d'aspects - distribution MDA distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, 2°/ la société S H, sociét...

France | 07/02/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 2024, 42400072

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 72 F-B Pourvoi n° N 22-10.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 M. D X, domicili...

France | 07/02/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 2024, 42400073

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° T 22-23.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 La Société européenne de commercialisation SEC, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, Localité 4, a formé le pourvoi n° T 22-23.288 contre...

France | 07/02/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 2024, 42400074

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° U 22-11.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 La société Soon Value, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 22-11.904 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour...

France | 07/02/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 2024, 42400075

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2024 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° C 22-18.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 La Communauté urbaine Angers Loire Métropole ALM, établissement public, dont le siège est Adresse 2, agissant en la personne de son président en exercice, a formé le pourvoi...

France | 07/02/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 2024, 42400076

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application -... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 76 F-B Pourvoi n° N 22-21.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 L'Association professionnelle de...

France | 07/02/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 2024, 42400077

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2024 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 77 F-D Pourvoi n° T 22-24.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 1°/ L'UNEDIC, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est Adresse 3 et élisant domicile au Adresse 7 CGEA de Localité 6, Adresse...

France | 07/02/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 2024, 42400079

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 79 F-D Pourvoi n° A 22-21.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 La société Financière de Pierrefonds, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 22-21.110 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel de Riom...

France | 07/02/2024 | Chambre commerciale
 
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