La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 7284

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CONGE - EFFET - CLAUSE D'ACCESSION - BAIL RENOUVELE IL RESULTE DES ARTICLES 5 ET 7 DU... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE BAIL CESSE PAR L'EFFET DU CONGE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME GATILLON A, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 3 OCTOBRE 1946, RECU EN LOCATION UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, APPARTENANT A BAZILLE ET CE POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES ; QUE, PAR EXPLOIT DU 21 DECEMBRE 1955, BAZILLE A NOTIFIE CONGE A SA...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - COMMANDEMENT - ARTICLE 25 - APPLICATION AUX SEULES... ...Chambre commerciale...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'ORLEANS,28 OCTOBRE 1957 QUE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 17 NOVEMBRE 1951, LES CONSORTS A..., ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE HOTEL DE LA CROIX-BLANCHE UN IMMEUBLE SIS A LA FERTE-SAINT-AUBIN, A USAGE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE NE POURRAIT, SOUS AUCUN PRETEXTE, CHANGER LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ET...

1° LOTISSEMENT - AMENAGEMENT - OBLIGATIONS DU LOTISSEUR - INEXECUTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LA... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 5 MAI 1958 QUE LA SOCIETE FONCIERE DU DOMAINE DE CHANTEMERLE A ENTREPRIS EN 1928 LE LOTISSEMENT DE TERRAINS SITUES A BELLERIVE ; QUE DE NOMBREUX ACQUEREURS DE PARCELLES DEPENDANT DE CE LOTISSEMENT ONT, EN 1956, ASSIGNE LADITE SOCIETE EN EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS AU CAHIER DES CHARGES POUR LES INSTALLATIONS EAU, GAZ, ELECTRICITE, AINSI QU'EN PAYEMENT DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL - LOCAL... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 28 FEVRIER 1955 LA SNCF AVAIT PRIS A BAIL UN CHALET, APPARTENANT A BOTTINI, POUR LE LOGEMENT D'UN DE SES EMPLOYES ; QU7ELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT, AU MOTIF QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PAR LES MOTS LOCAL ACCESSOIRE NE VISERAIT QUE LES LOCAUX INDISPENSABLES A L'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE, A...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX - INDEMNITE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 MAI 1957 ET DU JUGEMENT CONFIRME DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE LES EPOUX X..., Z... DE LOCAUX COMMERCIAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DE BONADONA, SE SONT VUS REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL SANS OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, EN RAISON DE CE QUE L'IMMEUBLE, QUE LE BAILLEUR SE PROPOSAIT DE DEMOLIR ET RECONSTRUIRE, ETAIT EN ETAT D'INSALUBRITE RECONNUE ET DEVAIT ETRE...

CHEMIN DE FER - MARCHANDISES - EXPEDITION EN PORT DU - DEFAUT DE PAYEMENT - RECOURS CONTRE L'EXPEDITEUR OUI EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 30 AVRIL 1957 QU'EN MARS 1953, VERT A FAIT EXPEDIER PAR CHEMIN DE FER, ET EN PORT DU, DES CAISSES DE FRUITS A LA SOCIETE ORCIBA QUI, EN PAYEMENT DU TRANSPORT, A REMIS LA SNCF UN CHEQUE SANS PROVISION ; QU'APRES AVOIR FAIT DRESSER PROTET, PUIS DEPOSE PLAINTE POUR EMISSION D'UN CHEQUE NON PROVISIONNE, ET SUIVI ENFIN LES OPERATIONS DE LA FAILLITE PRONONCEE...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - PRIVILEGE DU TRESOR - CREANCES PRIVILEGIEES - MAJORATION DE 25% POUR DEFAUT DE DECLARATION DE REVENUS OUI IL... ...Chambre commerciale...ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1732 ET 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA MAJORATION DE 10 % PREVUE POUR PAYEMENT TARDIF DE L'IMPOT, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE PEINE AYANT POUR OBJET DE SANCTIONNER LA NEGLIGENCE DU REDEVABLE, MAIS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN IMPOT SUPPLEMENTAIRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE RECOUVREMENT QUE L'IMPOT LUI-MEME ET GARANTI EN CONSEQUENCE PAR LE...

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - REVENDICATION - MARCHANDISES LIVREES AU FAILLI - ASSOCIATION EN PARTICIPATION OCCULTE - MARCHE APPORTE... ...Chambre commerciale...N° 332 SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 FEVRIER 1957 ET DU CONTRAT DU 27 OCTOBRE 1951, QUI EST PRODUIT, QUE PATOUKIAN, INSTALLATEUR DE CHAUFFAGES CENTRAUX ET DAME X... ONT FORME ENTRE EUX UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR L'EXECUTION D'UNE COMMANDE DE CHAUFFAGE CENTRAL FAITE PAR LE GENIE MILITAIRE A DAME X..., QUE CELLE-CI APPORTAIT A L'ASSOCIATION LA COMMANDE ET LE SOIN DES DEPLACEMENTS ET DEMARCHES...

1° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION ESTIMATOIRE - REVENTE DE LA CHOSE VICIEE - PORTEE 1° C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PLASTONYL N'AYANT PAS EU SATISFACTION D'UNE MACHINE EXTRUDEUSE ACHETEE PAR ELLE A LA SOCIETE DUPLEX POUR LE PRIX DE 5225000 FRANCS A ASSIGNE CELLE-CI, APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE ET APRES REVENTE DE LA MACHINE, EN REDUCTION DU PRIX PAR APPLICATION DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 18 FEVRIER 1957 ET DU JUGEMENT CONFIRME DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE LES CONSORTS A... ETAIENT LOCATAIRES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Z... D'UN LOCAL A USAGE DE SALLE DE SPECTACLE, SELON BAIL EXPIRANT LE 31 JUILLET 1944, QUE L'IMMEUBLE A ETE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE EN AOUT 1944, QUE DAME Z... A CEDE SA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE A LA SOCIETE DES CASTORS ANGEVINS...