La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 6741

VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - VIOLATION - TIERS COMPLICE - CONNAISSANCE DU CONTRAT PAR LE TIERS - FAUTE DE CELUI-CI - FAUTE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SECHET, NEGOCIANT EN BOISSONS EN GROS, ETAIT LIE PAR UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE, QUANT AU COMMERCE DES BIERES, AVEC LA SOCIETE "BRASSERIE DE LA MEUSE" MAINTENANT ABSORBEE PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE SEB ET LA SOCIETE COMMERCIALE EUROPEENNE DE BRASSERIE SCEB ; QUE CE CONTRAT FUT RESILIE PAR SECHET ; QUE LA COUR D'APPEL, SANS ETRE...

1 COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - MANDAT - OBJET - VENTE D'UNE AFFAIRE - INTERPRETATION - CESSION DE... ...Chambre commerciale...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 1970, propriétaires de la totalité des parts de la société à responsabilité limitée Z... et compagnie, elle-même propriétaire d'un fonds de commerce, François Z..., son épouse, née Thirion et Henri X... ont, le 15 juin 1968, donné mandat au cabinet Roux de vendre ces parts ; que le cabinet Roux leur proposa acquéreur en la personne...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ENRICHISSEMENT DU DEFENDEUR - NECESSITE. * BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - CHARGE -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 16 JUIN 1964, CHEVALLIER A PROMIS DE VENDRE UN IMMEUBLE A COSSART QUI A ACCEPTE DE L'ACQUERIR, AVEC ENTREE EN JOUISSANCE LE JOUR MEME ET MOYENNANT VERSEMENT IMMEDIAT D'UNE PARTIE DU PRIX, QUE COSSART AYANT REFUSE DE REALISER PAR ACTE AUTHENTIQUE...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - EFFET... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 30 MAI 1969 , QUI A CONDAMNE DAME X..., TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EMISE PAR LA SOCIETE DIAMANT, A EN PAYER LE MONTANT A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, LAQUELLE SE TROUVE AUX DROITS DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS CNEP , D'AVOIR CONSIDERE QUE LE FAIT QU'EN PRENANT A L'ESCOMPTE L'EFFET LE CNEP Y AVAIT APPOSE LUI-MEME SON NOM COMME BENEFICIAIRE SUFFISAIT...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - VENTE - VENTE A CREDIT - DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 - AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT - FORCE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 23 FEVRIER 1970 , LA SOCIETE GESTETNER VENDIT EN MAI 1966 A MEDOUS UN APPAREIL D'IMPRESSION "OFFSET" , AU PRIX DE 3900 FRANCS, ET DIVERS APPAREILS COMPLEMENTAIRES AUX PRIX DE 7500 ET DE 10868 FRANCS ; QUE MEDOUS VERSA AU COMPTANT LA SOMME DE 10 000 FRANCS ; QUE, POUR LE SURPLUS, IL ACCEPTA DES LETTRES DE...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - ACCEPTATION TACITE DES RESERVES... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE NE CESSENT, PAR EXCEPTION, D'ETRE APPLICABLES QUE SI LE DESTINATAIRE A FORMULE, AU MOMENT MEME DE LA LIVRAISON, DES RESERVES ACCEPTEES, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT, PAR LE TRANSPORTEUR ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OUEILLE CHARGEA LESCURE DE TRANSPORTER JUSQU'A SON ATELIER, A AUCH, UNE MACHINE QU'IL VENAIT D'ACHETER A...

1 MARQUES DE FABRIQUE - IMITATION FRAUDULEUSE - CONFUSION NECESSAIRE - INITIALES - RESSEMBLANCE PHONETIQUE OU D'ASPECT - APPRECIATION... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 JANVIER 1970 , LA SOCIETE COMPTABILITE CSM A DEPOSE UNE PREMIERE FOIS LA MARQUE CSM LE 4 DECEMBRE 1962 POUR DESIGNER DE LA PAPETERIE ET DES ARTICLES DE BUREAU DANS L'ANCIENNE CLASSE 72 CORRESPONDANT A LA CLASSE 16 DE LA NOUVELLE NOMENCLATURE, ET UNE SECONDE FOIS, LE 31 JUILLET 1964, POUR DESIGNER DES "MACHINES ET ARTICLES DE BUREAU, LA PAPETERIE ET LES IMPRIMES...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION DE L'ACTION RECURSOIRE - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION RECURSOIRE INTENTEE EN L 'ABSENCE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARSEILLE, "AFFRETEUR" ROUTIER, FUT CHARGE EN JUILLET 1967 DE TRANSPORTER DES DENREES QUI ARRIVERENT AVARIEES A DESTINATION ; QUE SON ASSUREUR, LA SOCIETE "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" , REGLA A L'AMIABLE LE 20 OCTOBRE 1967 A L'EXPEDITEUR LA SOMME DE 5 923, 84 FRANCS, MONTANT DU DOMMAGE ; QUE, PAR EXPLOIT DU 22...

1 EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - EFFET SOUSCRIT PAR UN EMPRUNTEUR... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 11 FEVRIER 1970 Z... EMPRUNTA A LA SOCIETE DE "CREDIT POUR L'ACHAT DE VEHICULES AUTOMOBILES, DE MATERIEL INDUSTRIEL ET AGRICOLE" C.A.V.I.A. , PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 JUILLET 1965, UNE SOMME DE 7. 000 FRANCS, POUR SE PROCURER UNE VOITURE AUTOMOBILE SIMCA DESTINEE A LUI PERMETTRE L'EXPLOITATION DE SON "AUTO-ECOLE" ; QUE, POUR...

BREVETS D'INVENTION - DEMANDE - INTERDICTION TEMPORAIRE DE DIVULGATION - REFERES - ORDONNANCE Y DEROGEANT - EXCES DE POUVOIR. * REFERES -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 20 MARS 1970 , BLANCHARD SOUTENANT ETRE LE VERITABLE INVENTEUR D'UN DISPOSITIF D'ASSEMBLAGE D'ELEMENTS DE MEUBLES QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION DEPOSEE PAR GRUNLER LE 2 JUILLET 1969 A OBTENU, LE 28 AOUT 1969, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, UNE ORDONNANCE SUR REQUETE, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE...