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...’article 821 du CPC et renvoyer l’affaire devant la CCJA Cour de cassation, Chambre civile et commerciale...En application des dispositions des articles 14, alinéa 3, 15 et 16 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, la Cour de cassation doit se déclarer incompétente pour statuer sur les moyens tirés de la violation des articles 272 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 119 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, surseoir à statuer sur ceux tirés de la...

CAUTIONNEMENT - CONTRAT DE BASE - AUTONOME - GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE - CAUTIONNEMENT - DISTINCTION - NÉCESSITÉ CAUTIONNEMENT - CONTRAT DE... ...Chambre civile et commerciale...ARRET N° 21 du 21 février 2007 Civil et Commercial Ac B Contre La SIB RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Khary DIOP AUDIENCE : 21 février 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Mamadou DEME, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME...

CAUTIONNEMENT - CONTRAT DE BASE - AUTONOME - GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE - CAUTIONNEMENT - DISTINCTION - NÉCESSITÉ CAUTIONNEMENT - CONTRAT DE... ... Dakar, Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 21 du 21 février 2007 – Affaire : Fernand RAMBAUD c/ La...CAUTIONNEMENT – CONTRAT DE BASE – AUTONOME - GARANTIE INDÉPENDANTE – CAUTIONNEMENT ACCESSOIRE – DISTINCTION - ENGAGEMENT DES DONNEURS D’ORDRE - CARACTERISATION. La garantie à première demande, ou garantie indépendante, est un engagement direct et irrévocable. Ne donne pas une base légale à sa décision, la Cour d’Appel qui, retenant la distinction...

ASSURANCE - CODE CIMA - CONTRAT - NON PAIEMENT DE LA PRIME ... ...Chambre civile et commerciale...En application des clauses du contrat d’assurance, l’obligation de garantie due par l’assureur est la contrepartie du paiement de la prime par l’assuré ; Il est reproché à la Cour d’Appel, d’avoir admis avec le premier juge, que les Assurances « La Sécurité Sénégalaise » seront tenues à garantie, alors que l’assuré n’a même pas payé la première prime d’assurance, et qu’il y a là, de la part de celui-ci, une volonté manifeste et délibérée, de ne pas respecter le contrat d’assurance, et donc de le rendre...

ASSURANCE - CODE CIMA - CONTRAT - NON PAIEMENT DE LA PRIME ... ...chambre civile et commerciale...En application des clauses du contrat d’assurance, l’obligation de garantie due par l’assureur est la contrepartie du paiement de la prime par l’assuré ; Il est reproché à la Cour d’Appel, d’avoir admis avec le premier juge, que les Assurances « La Sécurité Sénégalaise » seront tenues à garantie, alors que l’assuré n’a même pas payé la première prime d’assurance, et qu’il y a là, de la part de celui-ci, une volonté manifeste et délibérée, de ne pas respecter le contrat d’assurance, et donc de le rendre...