La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6641

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SOUS-LOCATION MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS SOUS-LOCATION PARTIELLE MAINTIEN DANS LES... ...Chambre civile 3...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME A..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES PRINCIPALES SIS A ... ET APPARTENANT A DAME Z..., A DONNE CONGE A CETTE DERNIERE POUR LE 15 JANVIER 1966 ET A QUITTE LES LIEUX, LAISSANT SUR PLACE DAME Y... A QUI ELLE AVAIT DONNE EN SOUS-LOCATION UNE PIECE DE L'APPARTEMENT ; QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE SON EXPULSION, AU...

NOVATION - Conditions - Intention de nover - Bail à loyer - Occupant sans titre - Novation de sa situation en celle de locataire -... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE, DEPUIS 1961, D'UN IMMEUBLE SIS A ..., DONT PARTIE ETAIT OCCUPEE DEPUIS AVRIL 1951 PAR LA SOCIETE COURVOISIER, ENTREE DANS LES LIEUX A LA SUITE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE CONCLUE AVEC LA SOCIETE OMNIUM FRANCAIS D'APPROVISIONNEMENT, PRECEDENT PROPRIETAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES TENDANT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOMAINE D'APPLICATION EXCLUSION ARTICLE 3 BIS CONDITIONS D'APPLICATION CONSTAT DES LIEUX... ...Chambre civile 3...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 13 AVRIL 1961 RENDANT APPLICABLES DANS LA COMMUNE DE NICE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DISPOSITIONS DES CHAPITRES 1 ET SUIVANTS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX LOCATAIRES QUI ENTRENT DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU TEXTE SUSVISE LORSQUE LES LOCATIONS...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SOUS-LOCATION INTERDICTION SOUS-LOCATION D'UNE PIECE ART 78 SOUS-LOCATION PLUS ETENDUE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., OCCUPANT UN APPARTEMENT SIS A BEAUSOLEIL ET APPARTENANT AUX DAMES Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DE SA DEMANDE EN MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT, EN INFRACTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SOUS-LOUE PLUSIEURS PIECES DE L'APPARTEMENT LOUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CONGE, EN DATE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DOMAINE D'APPLICATION LOCATION A UNE COMMUNE AFFECTATION DES LOCAUX A UN SERVICE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 7 AVRIL 1967 QUE, LE 25 MARS 1965, LES CONSORTS Z..., X..., DEMANDERENT LA REVISION DU PRIX DU LOYER QUE LA VILLE DE COMINES LEUR VERSAIT POUR LA JOUISSANCE D'UNE SALLE QUE CEUX-CI LUI AVAIENT LOUEE PAR BAIL AUTHENTIQUE DE SEPTEMBRE 1961 ; QUE CETTE LOCATAIRE SOUTINT QUE LA LOCATION N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30...

NOVATION CONDITIONS INTENTION DE NOVER BAIL A LOYER OCCUPANT SANS TITRE NOVATION DE SA SITUATION EN CELLE DE LOCATAIRE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... DE JESUS, QUI OCCUPENT A L'INSU DES PROPRIETAIRES DEPUIS 1962, AUX LIEU ET PLACE DE LEURS ENFANTS LES EPOUX DOMINIQUE DE JESUS, UN APPARTEMENT AU 3E ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., DONT LES CONSORTS Z... SONT NUS-PROPRIETAIRES ET LA DAME LEAUTE E..., FONT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PREUVE DE L'EXECUTION D'UN BAIL SANS ECRIT N'EXISTAIT PAS DANS L'ESPECE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES...

FONDS DE COMMERCE GERANCE LIBRE RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE COMPETENCE REFERES LE JUGE DES REFERES EST FONDE DANS LA LIMITE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 1ER FEVRIER 1967 QUE LA DAME Z... AVAIT, LE 6 AVRIL 1964, CONFIE LA GERANCE LIBRE DE SON FONDS DE COMMERCE A DAME Y..., EN VERTU D'UN CONTRAT QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT ; QUE CETTE GERANTE N'AYANT PAS VERSE, COMME ELLE Y ETAIT TENUE, LE LOYER DU LOCAL POUR LE MOIS DE FEVRIER 1966, NI LES CHARGES DU DERNIER...

PROPRIETE PREUVE PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1952, LEON Y... A VENDU AUX EPOUX X... UNE PROPRIETE CONFRONTANT NAZIN MARCHIVE ET LA ROUTE, ET QUE, PAR ACTE RECU EN LA MEME FORME, LE 3 NOVEMBRE 1952, IL A CEDE AUX EPOUX LOUIS Y... UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONFRONTANT MARCHIVE, MAGNAUX ET LES NUMEROS 305, 268, 272 ET 308-P, SECTION...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS BONNE FOI MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MERIC, AGENT D'AFFAIRES, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE MIXTE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL, 3, PLACE DU CHARDONNET A TOURS, A RECU CONGE DES PROPRIETAIRES, LES CONSORTS Y..., LESQUELS ONT DEMANDE QU'IL SOIT DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, NOTAMMENT POUR AVOIR MIS, CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU BAIL, PARTIE DES LIEUX LOUES A LA DISPOSITION DE DEMOISELLE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INDEMNITE D'EVICTION MONTANT LOI DU 5 JANVIER 1957 ELEMENTS DU PREJUDICE LOCAL... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 MAI 1966 A FIXE A 74000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A GEORGES X..., SOUS-LOCATAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOULD SPRINGER, EXERCANT UN COMMERCE D'ACHAT ET DE VENTE DE BIJOUX DANS UNE SEULE DES 5 PIECES D'UN APPARTEMENT D'ENVIRON 200 METRES CARRES, SIS AU 4E ETAGE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MADELEINE ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL...