La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre civile 3 - page 24

...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 16 Février 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE du 08 septembre 2005 - No rôle : 2004j2 No R.G. : 05/06345 Nature du recours : Contredit de compétence DEMANDERESSE : La Société CHUBB, société de droit belge, prise en sa qualité d'assureur de la société GRAHAM, dont le siège social est :Neerveldstraat 107,1200 Bruxelles BELGIQUE avec direction pour la France 6-8, Bd Haussmann 75009 Paris représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour plaidant par la SELARL LE...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE pour bénéficier de l'application de l'article 1371 relatif à l'enrichissement sans cause, le vendeur doit démontrer... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 16 Février 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 30 novembre 2004 - No rôle : 2003/228 No R.G. : 04/08150 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société LOCAM, SAS 29, rue Léon Blum 42000 ST ETIENNE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SELARL LEXI, avocats au barreau de SAINT ETIENNE INTIMEE : La...

SOCIETE règles générales - Associé - Compte courant Pour prétendre qu'un associé aurait abandonné son compte courant dans la société,... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 16 Février 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 16 mars 2005 - No rôle : 2004j1618 No R.G. : 05/02085 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Gilles X..., 11, rue des Trois Maries 69005 LYON représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Sabah DEBBAH, avocat au barreau de LYON INTIMEE : La Société B3G, SARL 11, rue des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Relevé de... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 16 Février 2006 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 10 janvier 2005 No R.G. : 05/00456 Nature du recours : Appel APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE-CPAM DE SAINT-ETIENNE 3 avenue Emile Loubet 42027 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 représenté par Me Elisabeth LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assisté de Me Georges...

...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 16 Février 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 26 septembre 2003 - No rôle : 1999/3430 No R.G. : 03/05931 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société SODIF, SAS, venant aux droits de la société MCM PARTICIPATIONS Bief Godard BP 57 01290 CROTTET représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Eric DEZ, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE INTIMES : Monsieur Jean Luc X... 5 Bis Rue Alfred de Musset 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE représenté par la SCP...

CONTREFAOEON Une saisie contrefaçon peut se dérouler si besoin est sur plusieurs jours ; l'épuisement des effets de l'ordonnance ne fait pas... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 16 Février 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 09 mars 2004 - No rôle : 2003j1979 No R.G. : 04/01987 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société TISSERAY ET CIE, SA 200, avenue de L'Industrie 69140 RILLIEUX-LA-PAPE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP GRAFMEYER ET BAUDRIER, avocats au barreau de LYON...

BAIL COMMERCIAL Un bail commercial conclu pour les besoins exclusifs de l'activité professionnelle du locataire n'étant pas soumis aux... ...Chambre civile 3...AL/EC MINUTE No 06/0155 Copie exécutoire à - Me Henri-Paul STUCK - la SCP G. etamp; T. CAHN - D.S. BERGMANN Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 15 Février 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 B 04/00851 Décision déférée à la Cour : 25 Septembre 2003 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE APPELANTE : S.C.I. PLACE DE LA PAIX 4 chemin du...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Aux termes de l'article 280-2 du code civil issu de la loi du 26 mai 2004, les pensions de réversion... ...Chambre civile 3...ARRET No497/06 DU 10 FEVRIER 2006 R.G : 02/03479 Tribunal de Grande Instance de NANCY 02/2512 08 novembre 2002 LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile a rendu l'arrêt suivant : APPELANTES : 1 Madame Valérie X... épouse Y... née le 23 Décembre 1966 à RAON L'ETAPE 88 demeurant 6 rue Victor Huen 68000 COLMAR 2 Madame Chrystelle X... née le 05 Juin 1969 à NANCY 54 demeurant 4 rue de l'Imagerie 54140 JARVILLE 3 Madame Catherine X... épouse...

...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63A 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 10 FEVRIER 2006 R.G. No 04/06893 AFFAIRE : S.A.R.L. DERMATECH ... C/ Noùlle X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1 No Section : B No RG : 9704/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP BOMMART MINAULT SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant...

MANDAT Celui qui agit en vertu d'un mandat apparent n'engage la personne pour le compte de laquelle il prétend avoir souscrit que pour autant... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 09 Février 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 20 juillet 2004- No rôle : 20021170 No R. G. : 04/ 05884 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société LOCAM, SAS 29, rue Léon Blum 42000 ST ETIENNE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SELARL LEXI, avocats au barreau de SAINT ETIENNE INTIMES : La...