La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre civile 1-7 - page 20

...Chambre civile 1-7...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 67 N° RG 24/01411 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMM3 Du 09 MARS 2024 ORDONNANCE LE NEUF MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Sylvie BORREL, conseillère à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de , Greffier, avons rendu l'ordonnance...

...Chambre civile 1-7...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 68 N° RG 24/01434 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMO6 Du 09 MARS 2024 ORDONNANCE LE NEUF MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Sylvie BORREL, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mathilde CHEMIN, Greffière, avons rendu...